Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Elle relève le fait que cette décision fait état de 2428 ouvriers,Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 23 mars 2004 n’a pas comparu à l’instance par le dépôt d’un mémoire en délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6

Or, il est également constant que le recours sous analyse a également déféré devant le tribunal une décision étatique émanant du ministre de l’Intérieur, de manière que l’Etat est également à considérer comme partie à l’instance.devant les juridictions administratives au vœu duquel le dépôt de la requête introductive vaut signification à l’Etat, le délégué

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et 3 de la loi susmentionnée.En ce qui concerne le reproche adressé par la demanderesse à la procédure d’instruction, en ce que celle-ci aurait dû être contradictoire,

Le tribunal administratif a à juste titre retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Les appelants font état d’une situation de violation des droits de l’Homme en leur pays d’origine où, en raison de persécutions et d’un climat de menaces et d’insécurité, ils se disent dans l’impossibilité de retourner.sauf quant au fait par l’épouse d’avoir perdu son emploi à raison des difficultés rencontrées par son mari, ne font pas état de faits

administratif en date du 16 février 2004, comme ayant déclaré manifestement infondée la demande d’asile introduite par son mandant, une telle erreur matérielle n’est toutefois pas de nature à porter à conséquence ou à violer les droits de la défense de l’Etat, puisque non seulement l’Etat, ayant pris la décision en question, d’ailleurs annexée à la requête d

Dans la mesure où lesdits antécédents disciplinaires n’auraient aucune valeur juridique, en ce que plus particulièrement ses droits de la défense n’auraient pas été garantis, le conseil de discipline n’aurait pas pu y fonder son avis, un tel état de fait étant de nature à entraîner la nullité dudit avis dans

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 17585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, ..., né le (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à

Kosovo/Etat de Serbie et du Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-

cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État Comité du contentieux,L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas entrepris des travaux de transformation dans l’immeuble litigieux, mais uniquement des travaux intérieurs de remise en état, à savoir le remplacement d’un plancher en bois par des carrelages, le décapage et cimentage des murs intérieurs, la remise en état d’une cloison en maçonnerie d’une

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

condamne l’Etat aux frais .

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) ainsi que de son fils ... ..., né leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d

Or, ces décisions du 30 mai 2003 étant a priori à considérer, à partir de leur date, comme étant coulées en force de chose décidée et les demanderesses n’ayant pas autrement contesté en cours d’instance contentieuse à travers un éventuel mémoire en réplique ou même oralement à l’audience, cet état des choses, force est de constater que la demande réitérée du

En l’espèce, sur base des éléments du dossier, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’Il

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Le demandeur conclut encore à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’aurait jamais été entendu en ses moyens et explications préalablement à la décision ministérielle critiquée, « s’agissant d’une décision

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Etant donné qu’il se dégage du libellé de la lettre du 26 février