Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais des rapports d’expertise initial et complémentaire ;fait masse des autres frais, à l’exception des frais d’expertise, et les impose pour un tiers aux parties demanderesses et pour deux tiers à l’Etat.

Vu la requête déposée le 13 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., comptable, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-le cas concret et, d’autre part, même à admettre que d’autres personnes se

à Gllogovc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

En cette matière les textes pertinents sont les suivants : - L’article 108 de la Constitution dispose : « La rédaction des actes de l’état civil et laLa déclaration portera sur les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, l’état civil, le sexe, la profession, la nationalité, l’adresse et la résidence choisie, et la date de l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.et qu’il n’a fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 23 septembre 2003, lui envoyée par courrier recommandé en date du 7 octobre 2003, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions.En l’espèce, l’examen des

Il fait notamment état d’un évènement ayant eu lieu en 1999 où les SerbesEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 26 mai 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Il conteste à cet égard le fait que les autorités luxembourgeoises se soient trouvées devant une impossibilité de le refouler, alors que non seulement elles connaissaient l’Etat responsable de saL’Etat, au travers de son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie la mesure de placement par la nécessité d’organiser le

elle n’en est encore qu’à l’état de projet, comme cela résulte de vos déclarations à la police en février 2003, suite à la plainte que vous avez déposée contre Fatah LAKROUF.Les dirigeants de l’ancien régime ne sont plus en place et les forces des Etats Unis sont en train d’installer un régime de transition pluriconfessionnel.Finalement, le demandeur fait

Ayant perdu une importante surface de terres dans le cadre d’un remembrement pour l’aménagement de jardins d’agrément, Monsieur ..., préqualifié, obtint de la part de l’administration des Ponts et Chaussées à partir de l’année 1999 la mise à disposition de surfaces agricoles situées à X et acquises par l’Etat en l’année 1990 à l’occasion de l’aménagement du

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl suit

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », et que son transfert n’aurait toujours pas eu lieu.condamne l’Etat aux

Vous affirmez qu’il aurait sciemment omis de faire venir la relève pour vous remplacer, ce qui aurait été particulièrement pénible parce que votre état de santé se serait dégradé.De plus, l’OSCE continue de jouer le rôle de médiateur entre les deux Etats.A fortiori, vous n’êtes pas encore condamné et les peines pour trahison que vous invoquez restent à l’

ainsi qu'à Monsieur ..., pensionné, ..., sans état, et ..., commerçante, tous demeurant à L-L'administration communale conteste encore l'existence d'un risque de préjudice grave et définitif en ce que le prétendu préjudice serait en tout état de cause réparable moyennant l'allocation de dommages-intérêts.des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils

Ils font état à cet égard de leur crainte de voir leurréalisation pose et qu’il ne pourrait laisser des difficultés irrésolues, ils arrivent à la conclusion que le PAP litigieux ne serait pas satisfaisant en l’état, étant donné qu’il ne proposerait pas d’issue concrète aux problèmes par eux soulevés et entrevus préalablement par le ministre lui-même.en tout

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant dans leur chef l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours il insiste sur l’état de santé déficitaire de son