Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bijelo-Polje (Monténégro/ Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous faites état des problèmes que vous auriez eu parce que vous ne

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 7 et 8 août 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

à Godijevo/Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder à l’aménagement d’un mur et

il relève encore que le demandeur n’aurait fait état d’aucune menace ou persécution pendant l’année précédant sa fuite au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne vos démêlés avec GAROVIC et sa famille, ils restent à l’état de pure allégation.Les menaces dont vous faites état constituent également des délits de droit communLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder àQue par décision du 24

laquelle fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 décembre 2002.Sans préjudice des dispositions de l´article 36 de la présente loi, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d´incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l´

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale, en adhérant notamment au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des Droits de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédérationL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu l’article 1er sub 4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La précision que le requérant souffre de polynévrite est dès lors en soi irrelevante, à partir du moment où il est établi que son état physique ne lui permet pas de remplir les fonctions convoitées.De même, le fait que l’état physique et

Que suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... demande au tribunal à voir reconnaître « le caractère incohérent et inique des mécanismes de majoration du tarif d’impôt » appliqué dans son chef, en tant que contribuable relevant de la classe 1a (après avoir été classé jusque et durant l’année 2000 en classe 2 face à un revenu imposable ajusté de

dans la langue de l’Etat où il a acquis sa formation, suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivréEnsuite Monsieur ... soulève, dans son mémoire en réplique, après avoir pris connaissance dudit avis, que celui-ci ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

à Dobrusa (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste