Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmative d’une décision initiale du même ministre du 12 novembre 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;d’exactions généralisées ou d’un conflit armé ou parce

Il a signalé pour le surplus que la situation aurait actuellement changé en Guinée-Bissau par la prise de pouvoir par un coup d’Etat le 14septembre 2003 du chef d’état-major des forces armées bissau-guinéennes, pour en déduire que la crainte alléguée à l’appui de la demande d’asile de Monsieur ... de se faire tuer ou emprisonner par le Gouvernement Yala ne

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-de s’installer ailleurs en l’Etat de Serbie et Monténégro où il avait déjà séjourné à partir de l’année 2000 et de profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient

en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

démocratique de la population, a mis en place à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux Etats Unis, une force nationale d’intervention contre le terrorisme, tout en relevant par ailleurs que des groupes islamistes ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le

ne ferait pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Le ministre a signalé en outre que l’insoumission, à la supposer établie, serait en tout état de cause insuffisante pourcondamne l’Etat aux frais .

Par courrier remis en mains propres en date du 26 février 2003 au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, la demanderesse sollicita sur base d’un dossier complet son inscription au tableau IV de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ci-après dénommé l’« Ordre des avocats », comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’

Finalement en relation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique est d’avis qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux, que ledit article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant l’obligationS’il est

Finalement en relation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique est d’avis qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux, que ledit article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant l’obligationS’il est

Par courrier recommandé du 14 septembre 2000, le demandeur sollicita de nouveau auprès du ministre de la Justice son inscription comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’Union européenne, en se fondant sur l’application de la directive 98/5/CEE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat

Il est constant en cause que le ministre de la Justice a sollicité en date du 7 avril 2004 la reprise en charge du demandeur auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 16 (1) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour soutenir qu’à défaut pour les décisions litigieuses de comporter une instruction sur les voies de recours ouvertes contre elles, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir dans le chef de leur destinataire à leur encontre.Il s’ensuit que le

Il s’ensuit que le demandeur a fait état d’une persécution, ainsi que d’une crainte de persécution toujours actuelle, au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la

à Zarbincë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et Monsieur ..., né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Il relève que le demandeur ne ferait état d’aucun fait réel de nature à établir une persécution ou un risque de persécution ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Kosovo - Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse Madame ..., néeLe ministre a encore fait état d’une amélioration de la situation de la minorité goranaise au Kosovo.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 6 juin 2002 et 28 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la