Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme (cf. CE 11 mars 1992, Rezette, n° 8635 du rôle, Cour adm.

Vu la requête inscrite sous le numéro 17260 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEnfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 31 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Par décision du 19 août 2003, envoyée par courrier recommandé le 28 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que dans la

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

S’il est vrai que dans ce contexte, il a entre autres fait état de saEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

tangible une attestation testimoniale certifiant son séjour à Esch-sur-Alzette, 20, rue d’Audun, entre juin 2000 et juin 2001, une autre attestation faisant état de sa résidence au Café « Soleil » à Eschsur-Alzette sans mentionner pour autant la période d’occupation de ce logement.

Etat aux frais.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, disposition réglementaire qui serait applicable en l’espèce, dans la mesure où les articles 29 et suivants de la loi précitée du 16 avril 1979 ne prévoiraient aucune garantie équivalente à celle prévue par l’article 11 précité, en ce qu’il n’aurait pas pu obtenir communication du

Il ressort encore du dossier administratif tel que soumis au tribunal qu’en date du 11 avril 2003, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se référant également à l’arrêt précité du 26 novembre 2002 de la Cour administrative, somma les P&T « de démonter cette station Gsm installée sur le site du « Power House » du châteauIl

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Ainsi, la décision du directeur général violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour le surplus, l’exemplarité du comportement du fonctionnaire tout au long de sa carrière reste à l’état de