Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’en invoquant des motifs tirés de la mauvaise situation économique dans son pays d’origine, seul fait dont l’appelante a fait état lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 avril 2003,

instruction, informer les demandeurs d’un éventuel défaut de pièces et les inviter, soit à compléter le dossier, soit à lui faire savoir s’ils entendaient le voir continuer en l’état, et en attendant, tenir leur dossier en suspens, il n’en reste pas moins que le collège ne peut pas, comme en l’espèce, décider de ne pas transmettre le dossier, ce faisant il a

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),au motif que ceux-ci ont fait état d’actes de persécution émanant non pas d’autorités publiques, mais de membres de leur propre communauté ethnique, à savoir celle des Albanais du Kosovo, en raison de leur prétendue collaboration avec les Serbes, non autrement étayée

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, d’autant plus qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part de ces

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.

Considérant qu’en l’espèce, le bureau d’imposition, a procédé à bon droit à la taxation des revenus de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause, de sorte que cette dernière ne doit s’imputer qu’à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et

Quant aux menaces dont vous faites état, à les supposer véridiques, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Ils ont notamment souligné à juste titre que la simple appartenance à un parti politique ne saurait justifier, à elle seule, une crainte de persécutions, qu’un acte de criminalité de droit commun commis à l’encontre d’un tiers est insuffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte que serait telle que la vie de l’appelant lui

Il est encore un fait que le ministre avait réclamé par courrier du 19 mai 2002 au mandataire de l’appelante un certificat médical sur son prétendu mauvais état de santé.

administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu l’avis du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 octobre 2002, avis qui est libellé comme suit :J’ajoute, pour être complet, que Monsieur ... a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, le 11 juin 1996, du chef de conduite en état d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que dans le cadre de leur recours gracieux, ils avaient versé une nouvelle pièce, en l’occurrence un certificat médical établi par le docteur X, médecin spécialiste en neurologie, pour documenter l’état de santé déficient de leur fils ... et soutenir que le ministre de la Justice, en ce qu’il a eucaractère

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Procureur d’Etat en matière de rétention administrativede nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Procureur d’Etat autorisant sa rétention au dit Centre pour

Conformément à l’article 4 de l’article 12 modifiée de la loi du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dans les différentes carrières dans les administrations et services de l’Etat, l’avancement dans le grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint se fait après six années de grade à partir de la premièreL’article 12

Vu la requête déposée le 21 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, de nationalitéEtant donné que la demande, qui n'était initialement pas sans objet, mais ne l'est devenue qu'en cours d'instance, il y a lieu de

état plus particulièrement de l’absence d’une protection efficace dans son chef de la part des autorités en place en se référant à ses déclarations actées au procès-verbal d’audition du 13 mars 2003 relatant qu’il aurait été le destinataire d’une enveloppe contenant des menaces à son égard, mais que son interlocuteur au commissariat de police auraitconclure

Vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est d’abord de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil

Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’ailleurs fondamentalement évolué depuis 2000 et en particulier depuis le 3 avril 2003, date de l’adhésion de l’Etat de Serbie-Monténégro notamment à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la notion d’obligation de protection à charge des autorités locales, obligation dont la

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.L’Etat, dans la décision déférée, estime que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution