Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 juillet 2021, notifiée à l’intéressé le 29 juillet 2021 par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5

Par décision du 7 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonMonsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée

Par décision du 7 juillet 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Pourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes bénéficiant d’une

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination duPar

A cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter

Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout enAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.euros pouvaient être considérés comme

Une vérification faite le 27 juin 2022 dans les bases de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, d’une part, que l’intéressé n’était pas connu en France et en Allemagne, mais en Belgique pour « meurtre », « disparition-fugue », « vol qualifié », « étranger illégal », « harcèlement », « chemin de fer » et « considéré comme

Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ..., lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui

Par arrêté du 31 mai 2023, notifié à l’intéressé le 2 juin 2023, le ministre constata, à nouveau, le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prononçant encore une interdiction de territoire de cinq ans à son encontre.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à

Par décision du 18 février 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit

En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée « s’il appert qu’il a fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un document de voyage, une autorisation ou un titre de séjour,

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait auparavant introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2020.Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par arrêté du 29 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la SHUK pour une durée de trois mois.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 26 juillet 2021.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Par arrêté du 9 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée dePar