Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Vu la décision de retour du 18 décembre 2023,

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 17 juin 2022.Par arrêté du même jour

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données Eurodac révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande deexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Par décision du 13 février 2015, notifié à l’intéressé par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu’il sera transféré vers l’Espagne en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté ministériel du 22 février 2024, notifié à l’intéressé toujours le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en question.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.Par

Par décision du 31 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.régularité des ressources de l'intéressé n'ont

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », Monsieur ... fut de nouveau interpellé par la police grand-ducale sur le territoire luxembourgeois en date du 27 octobre 2021.Par arrêté du 19 décembre 2023, notifié à l’intéressé le 21 décembre

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises le 23 septembre 2020.En date du 12 août 2021, les autorités néerlandaises adressèrent une nouvelle demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, demande qui fut, quant à elle,

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 5 mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mars 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera

Par arrêté du 16 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Vu la décision de retour du 18 décembre 2023,

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Gambie ou

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale en France en date des 17 février 2020 et 9 février 2023.l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin