Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du 17 février 1998 et confirmée par son courrier du 12 août 1998 ” en précisant que “ bien que l’intéressée soit mariée à un ressortissant de l’Union européenne, il ressort de notre dossier que le mari de Madame LOPES CORREIA ne réside et ne travaille pas au Grand-Duché de Luxembourg ”.Par courrier du 20 avril 1999, le ministre prit position par

permis de travail devrait être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis de faire dans le cas d’espèce.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Par arrêté du ministre de la Justice du 6 avril 1999, notifié à l’intéressé le 1er septembre 1999, Monsieur ...En ce qui concerne l’aide matérielle dont le demandeur bénéficierait de la part de sa famille, le représentant étatique souligne que la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait la possession de moyens personnels suffisants, indépendamment de l’aide

tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition et que le permis de travail lui a été refusé en date du 16 janvier 1996, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.L’intéressé est par conséquent invité à quitter le pays sans délai ».circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté du 2 juillet 1998 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère et suffit ainsi aux exigences de l’article 6 prévisé,

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité de ... , né le 5 août 1968, pour se rendre à Londres;intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deque l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deCette conclusion n’est pas ébranlée par le

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deintéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité dereprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n

Ledit arrêté ministériel est fondé sur un défaut de moyens d’existence personnels et sur le fait que, par son comportement personnel, l’intéressée constitue un danger pour l’ordre public luxembourgeois.suit: « En ce qui concerne sa conduite, l’intéressée a été mise aux arrêts le 9 juin 1998, alors qu’elle se trouvait en état d’ébriété.circonstances de fait à

Dans la lettre du 12 juin 1998 à l’adresse du ministre de la Justice, le mandataire de Monsieur WOLFF a indiqué que « le cas échéant, je me tiens prêt pour une entrevue ensembleles dispositions légales applicables justifieraient le retrait notamment lorsque le « comportement » de l’intéressé ferait craindre qu’il ne fasse un mauvais usage de son arme.Il

La nécessité de préciser au niveau de l’instruction sur les voies de recours quelles sont les personnes habilitées à représenter la partie concernée ou intéressée devant l’instance de recours, est fonction d’une distinction fondamentale tenant à la possibilité accordée, en certaines matières, aux personnes concernées d’introduire elles-mêmes le recours qui

être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis de faire dans le cas d’espèce.faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de

d’un permis de travail devrait être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis de faire dans le cas d’espèce.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Der Interessent gibt an vom Einkommen seines Bruders zu leben, dieser arbeitet bei der Firma I. zu Steinsel und bezieht einen monatlichen Bruttolohn von zirkaDer Interessent ging am 6.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision

En ce qui concerne la prétendue disponibilité de main-d’oeuvre sur le marché, le demandeur fait valoir, d’une part, que sur les 102 prétendus peintres disponibles, il n’y en aurait que 7 qui seraient détenteurs d’un CATP, et, d’autre part, que la société X. ne se serait jamais vu assigner du personnel intéressé à occuper le poste de travail qui lui a étéEn

Le fait que les demandeurs sub (2), sub (4) et sub (7) n’ont pas présenté de réclamation au cours de l’enquête publique est dans ce contexte indifférent, étant donné que, d’une part, il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire obligeant un tiers intéressé àprésenter avant l’introduction de son recours contentieux, une réclamation à l’autorité

candidat tiers auquel le permis de travail a été refusé.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa

être motivée d’après les éléments de fait objectifs tirés du marché de l’emploi et qu’il faudrait dans cette optique analyser la situation particulière du demandeur d’emploi en question, ce que le ministre aurait omis d’effectuer dans le cas d’espèce.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les