Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

Vu mon arrêté pris en date du 25 mars 2005 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’estConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéressée pour informationpour les ressortissants d’un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou titre, répondent aux exigences fixées dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 5 de la présente loi » et sur l’incidence de pareille absence vérifiée sur la légalité de la

Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications ».nouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compte.

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 21 mars 2006, numéro 20685C du rôle, relatif à la requête en tierce-opposition déposée par le Service de Santé au Travail multisectoriel contre le prédit arrêt du 18 octobre 2005 ;Le Service de Santé au Travail multisectoriel a déposé en date du 22 novembre 2005 une requête en tierce opposition au greffe de la Cour

Considérant que parmi les motifs de refus valables tirés de la combinaison des articles 1er et 56 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 figure celui appuyé sur le fait que le projet est de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage, voire constitue un danger pour la conservation du milieu naturel, compte tenu des objectifs généraux de

Appréciation : La commission éprouve des doutes sur la véracité des déclarations de l’intéressé.Les exigences des prétendus agents secrets en 1997 ont, d’après les propres dires de l’intéressé, été satisfaites, de sorte qu’on voit mal quel grief ces derniers pouvaient avoir contre l’intéressé.aucune intervention spécifique n’était demandée à l’intéressé.La

l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis »,Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

TIERCE-OPPOSITIONVu les actes de tierce-opposition déposés au greffe de la Cour administrative les 20 septembre et 6 octobre 2004 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, XXX, demeurant à L-XXX, contre un arrêt rendu par la Cour administrative en matière de chasse à la date du 13 juillet 2004, numéros du rôle 17488C et 17537C, entre

Considérant qu’il est patent qu’à travers son courrier du 8 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg II, sur base du paragraphe 205(3) AO, a informé les intéressées qu’il envisageait de procéder à deux séries de modifications pour l’année d’imposition 1999 tenant, l’une, à l’amortissement du mobilier de bureau et, l’autre, à la qualification durésultant

application du règlement grand-ducal du 4 juin 2001 et elle ajoute pour le surplus qu’un traitement égalitaire de tous les intéressés ne pourrait être garanti qu’en faisant une stricte application du règlement grandducal en question.Par ailleurs, au cas où l’autorité administrative compétente « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé », elle doit

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sesuite, une décision de placement

A toutes fins utiles, je vous signale que l’article 2 dispose « qu’au cas où l’intéressé se soustrait délibérément aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.tiers responsable, et, plus particulièrement, contre le représentant d’une société, ne relève pas

fiscal joint de l’intéressée.auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements.Me référant à votre recours gracieux dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure de revenir sur ma décision du 30 janvier 2004 de refuser le permis de travail à l’intéressée.Quant à votre argument que Madame ...

notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.écarte les moyens tirés de la violation de l’article 17, paragraphes 1 et 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 ;

En effet, admettre le contraire, reviendrait à permettre à un organisme public de lancer à un premier stade une procédure de mise en adjudication publique et à confier par la suite à un tiers le marché par voie de gré à gré, sans pour autant permettre au soumissionnaire évincé de vérifier, surtout à une époque à laquelle ledit marché n’estEn effet, admettre