Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

Considérant qu’il est patent qu’à travers son courrier du 8 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg II, sur base du paragraphe 205(3) AO, a informé les intéressées qu’il envisageait de procéder à deux séries de modifications pour l’année d’imposition 1999 tenant, l’une, à l’amortissement du mobilier de bureau et, l’autre, à la qualification durésultant

application du règlement grand-ducal du 4 juin 2001 et elle ajoute pour le surplus qu’un traitement égalitaire de tous les intéressés ne pourrait être garanti qu’en faisant une stricte application du règlement grandducal en question.Par ailleurs, au cas où l’autorité administrative compétente « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé », elle doit

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sesuite, une décision de placement

A toutes fins utiles, je vous signale que l’article 2 dispose « qu’au cas où l’intéressé se soustrait délibérément aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.tiers responsable, et, plus particulièrement, contre le représentant d’une société, ne relève pas

fiscal joint de l’intéressée.auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements.Me référant à votre recours gracieux dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure de revenir sur ma décision du 30 janvier 2004 de refuser le permis de travail à l’intéressée.Quant à votre argument que Madame ...

notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.écarte les moyens tirés de la violation de l’article 17, paragraphes 1 et 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 ;

En effet, admettre le contraire, reviendrait à permettre à un organisme public de lancer à un premier stade une procédure de mise en adjudication publique et à confier par la suite à un tiers le marché par voie de gré à gré, sans pour autant permettre au soumissionnaire évincé de vérifier, surtout à une époque à laquelle ledit marché n’estEn effet, admettre

Il résulte des termes de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé continue à séjourner au Luxembourg malgré mon refus de renouvellement de la carte d’identité d'étranger ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics:L’intéressé devra quitter le pays

le surplus que les autorités luxembourgeoises ne seraient liées en aucune manière par une décision de reconnaissance aux admissions prononcée par un président de l’université française à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers, de même que la disposition invoquée du protocole additionnel ne viserait pas non plus le cas sous examen, étant donné que l’

exige la Convention, ainsi qu’à son article 31 qui, dans un même ordre d’idées, consacrerait l’applicabilité de la réglementation du pays de destination et non de celle du pays d’origine concernant les règles de transit dans un pays tiers, tout en signalant que conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention unique, les parties gardentIl

Vu mon arrêté pris en date du 30 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;qu’un éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu’il existe un risque de

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datela frontière d’un Etat membre en provenance d’un Etat tiers, plus précisémentConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConseil du 18 février 2003

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement CE n°

Par décision du 29 mai 2000, le ministre rejeta cette demande au motif que l’intéressée n’était pas inscritetierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.demandeurs d’emploi appropriés qui seraient disponibles sur place, mais que la demande de MonsieurX formulée en date du 22 mars 2001 auprès de l’Administration de l’Emploi afin de se voir

Avant de procéder à l’analyse plus en avant de l’affaire, le tribunal est appelé à examiner le moyen soulevé à l’audience par le délégué du Gouvernement et relatif à la nécessité de mettre en intervention la société Y s.a. en tant que tiers intéressé.Aux termes de l’article 4 alinéa 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Qu’à la date du 10 juillet 2003 l’intéressée fut informée de son admission à la réserve de suppléants précitée ;Que la demanderesse de s’emparer d’un jugement du tribunal du 27 septembre 2000 (n° 11464 du rôle) ayant ordonné le recalcul de la rémunération de l’intéressé en déclarant toute diminution de la rémunération comme étant contraire à la loi dans une