Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justice contre le rejet directorial de pareille demande ne se conçoit généralement pas dans le cas d'un contribuable tombé en faillite, étant donné qu'une remise gracieuse n'est par nature pas envisageable si économiquement, elle a pour seul effet de bénéficier à des créanciers tiers, de sorte que le curateur devrait justifier de ce que abstraction faite de

Par décision du 24 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Par décision du 27 juin 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2025, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de sa

Par décision du 18 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée la veille dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait déjàEuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.Suite à une demande d’information basée sur l’article

Par décision du 12 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 19 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé du 31 juillet 2025, et le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Le 8 mars 2024, les autorités

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.2) L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse, la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre dans les termes suivants :Aux termes de l'article 2

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait déjà préalablement déposé plusieursIl s’avéra encore que l’intéressé était signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par lesd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontièredu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 6 juin 2025, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier,

En réponse, le bureau d’imposition s’adressa le même jour à l’intéressé comme suit :Si un tel document fait défaut pour l’année 2016, le précité « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés » établi par l’employeur de la demanderesse relatif à l’année 2016 établit à lui seul que l’intéressée n’a pas bénéficié d’uneeuros afin de