Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») en tant que résident.Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant

Le bureau d’imposition émit ensuite à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2012 à 2013, le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins.serait vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Pétange ainsi qu’à l’association momentanée «Vu l’article 11 de la loi modifiée du

Il est reproché à M. ... d'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.les membres du conseil

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40086C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, établie en sa maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son

Suite à différents échanges entre l’administration communale de Mondorf-les-Bains et l’architecte des consorts ....., par courrier électronique et lors de réunions, les consorts ..... ont par courrier de leur architecte du 7 juillet 2014, transmis au bourgmestre des plans modifiés relatifs à leur demande d’autorisation de construire initiale du 17 octobreLe

En réponse à votre requête du 14 avril 2015 par laquelle vous sollicitez pour le compte de l’Administration communale de ... l’autorisation pour la réparation d’un chemin rural au lieu-dit «Le règlement grand-ducal du 20 avril 1993 déclarant zone protégée la réserve forestière du «Les travaux projetés sont donc contraires à l’article 3 du règlement grand-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que les bulletins de la retenue d’impôt sur les

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 avril 2017 (no 37557 du rôle) suite à un recours en annulation introduit par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre uneVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39672C du rôle et déposée au greffe de la Cour

est conforme aux dispositions de notre règlement sur les bâtisses actuellement en vigueur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl s’agirait partant de règles de police servant l’utilité publique ou communale et relevant partant de l’urbanisme.Aux termes de l’

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire,

ayant statué sur un recours de l’administration communale deLuxembourg le 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours introduit par l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Allemagne) contre une décision de l’administration communale de ...,ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’

En date du 20 octobre 2015, Madame ..... reçut une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif de la part de l’administration communale deLes demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Beckerich, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikkricherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse,