Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;2) Bulletin de l’impôt

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;2) Bulletin de l

contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008, tous les deux émis le 27 mai 2010 ;

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés pour la période du 1,er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mars 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortuneContributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’assiette générale de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 1995, valable pour l’année 1995.même bureau émit à l’encontre de Monsieur ... deux bulletins des assiettes

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 22 février 2010, Madame ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 et une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 aux fins de faire valoir notamment différentes dépenses spéciales en vertu des

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... s.à r.l. sur les traitements et salaires de son personnel pour l’année 2006.ayant élu domicile à Luxembourg, pour réclamer contre le bulletin d'

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005, émis le 26 août 2009 ;En date du 4 janvier 2006, Monsieur ..., résident allemand, adressa au bureau d’imposition Luxembourg Y une déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, datée du 28 décembre 2005

En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu notamment du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2009 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2009 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés de l'année 2010 de la société française Sàrl XXX.auprès du directeur conformément au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, Abgabenordnung, ci-après dénommée « AO », lequel recours serait actuellement encore pendant.Ensuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention