Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites état d'aucun fait concret vous concernant.Quand bien même un tel lien existerait, il convient de souligner que vous ne faites d'état d'aucun élément concret et que vos craintes sont dès lors à qualifier de purement hypothétiques.Notons toutefois que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte à votre égard qui vous aurait exposé à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Vous faites état de conflits qui auraient eu lieu à ... en raison de la présence de milices chiites.En ce qui concerne votre état de santé et votre situation économique précaire, Madame, il y a lieu de relever que ces raisons ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et ne sauraient par conséquent justifier l'octroi du statut de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dudit article 6 e) du règlement RGPD devrait avoir un fondement dans le droit de l’Union européenne ou dans le droit d’un Etat

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 mai 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Après avoir cité l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015,

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection1 «

dans ce pays, et ce en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur X ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », et par la

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, l’absence d’identification du requérant à l’heure actuelle n’étant à ce jour pas définitive.

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membreEncore le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.arrêté et porté disparu jusqu’à ce jour, ainsi que les autres membres de sa famille lors de l’attaque meurtrière par les forces

et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 mai 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Il y avait des balles perdues », il est légitime qu'un Etat déploie ses agents de sûreté afin de rétablir l'ordre dans sa capitale.En outre, à supposer que l’appelant ait estimé que les deux auditions dont il a bénéficié ne lui avaient pas permis de faire état de l’intégralité de son récit, il lui aurait appartenu de solliciter une audition complémentaire en

vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 16 avril 2021,

jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu l'état de santé de l'intéressé ;Etat français : l’un du 12 février 2014, n° 365644, et l’autre du 24 janvier 1994, pour

armé ou insultes envers le président ou contre le pays, par exemple, depuis le coup d'état du 15 juillet 2016 ».Or, tout comme en première instance, l’appelant ne fait état ni a fortiori n’établit l’existence d’un quelconque élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il n’est pas fondé à invoquer ce cas de figure à son profit.

Après deux jours, l'Etat afghan aurait lancé des bombardements aériens contre le quartier des Talibans, ce qui les aurait poussés à prendre la fuite.Un tel comportement ne correspond cependant pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer