Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 15 février 2022, les autorités compétentes luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

abandonner cette version, en faisant donc état d’une toute autre histoire en rapport avec votre crainte de vous faire arrêter pour avoir collé des slogans derrière les sièges de bus ou de métro, respectivement pour avoir « collaboré » avec votre collègue de travail dans le cadre de cette activité.procéder traduit un exemple-type de forum shopping en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (H) sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriel du 7 mars 2022, un agent du ministère s’est enquis de l’état d’avancement du dossier auprès de la police

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’une prise en charge de Madame B et déclare avoir toujours travaillé au Luxembourg et disposer de ressources au

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.plus précisément de faire l’objet d’un traitement dégradant lié à son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.lui prodiguer les soins et aides nécessaires, depuis quelques mois toutefois, l’état de santé de celleci se serait également

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu

Elle ajoute qu’ils ne porteraient pas atteinte à l’ordre public et qu’il appartiendrait à l'Etat luxembourgeois de leur donner une chance au sens restreint de pouvoir s'établir à long terme sur le territoire luxembourgeois, ce qui permettrait à B d’embrasser pleinement l'orientation qu'il souhaitesens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».ordonnée son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 18 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

respectivement pour raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 ou pour motifs charitables sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

Il est dans ce contexte surprenant que votre participation à des manifestations aurait engendré les problèmes dont vous faites état en même temps que l’octroi du visa Schengen en mars 2018.Monsieur, notons que les faits dont vous faites état ayant trait à votre activisme politique, notamment votre participation à des manifestations, pourraient a priori

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 27 septembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen