Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lrésidente pleinement imposable à une

Vu le courrier du 26 novembre 203 de Maître Nicky Stoffel faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

tendant à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du Général ... du 15 février 2012 et d’une décision du ministre de la Défense du 17 février 2012, portant désaffectation de son emploi actuel et affectation à l’emploi de sous-officier adjoint à l’Officier Etudes et Planification à l’Etat-major de l’Armée ;Planification à l’Etat-major de l’Armée et le

Or, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat béninois ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son paysS’appuyant sur l’article 25, paragraphe (2) de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection

Par un courrier du 17 décembre 2012, Madame le délégué du Procureur général d’Etat s’adressa aux directeurs du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », et du Centre pénitentiaire de Givenich à propos d’une vacance de poste dans le grade d’adjudant-chef au CPL, en l’occurrence le poste de chef des services de garde à partir du 1er

Le tribunal est dès lors amené à conclure que, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le prix retenu dans la vente litigieuse était justifié, de sorte que c’est à tort que les bulletins litigieux retiennent la qualification de distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, en relation avec la vente de la parcelle sise

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

Vu le courrier du 28 novembre 2013 de Maître Hakima Gouni faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « lesous le

entretien, il se serait trouvé dans le même état de confusion psychique.Si le litismandataire du demandeur suggère certes qu’un épisode de trouble psychique l’aurait empêché de se présenter à son audition, force est de constater que cette affirmation reste à l’état de pure allégation,litigieuse, qu’il a fait état de l’assassinat de sa grand-mère dans le

En tout état de cause, le ministre releva que, s’agissant de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que s’il est établi par les demandeurs que les autorités serbes sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements de leur cousin.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

Cette conclusion n’est pas énervée par l’état de santé du demandeur et le moyen afférent selon lequel cet état de santé obligerait les autorités ministérielles d’effectuer les diligences de manière particulièrement rapide.

Monsieur ... serait alors venu à l’hôpital en état d’ivresse etPar ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha à Madame ... d’être restée en défaut de faire état d’une raison valable l’empêchant de profiter d’une fuite interne, voire d’une fuite en Serbie.prédite demande en obtention d’une

Il cita encore divers rapports d’organisations internationales faisant état de l’évolution favorable de l’économie monténégrine en général, mais aussi de la persistance d’un chômage structurel, dû à l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi.Par ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha

dans les cafés et lieux publics afin d’évaluer l’état des choses.Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de

Le demandeur précise qu’il aurait en outre fait état du fait que l’administration fiscale française aurait souhaité imposer les revenus de capitaux mobiliers en France ou au Luxembourg, cependant cette imposition n’aurait pas encore été définitive au moment de l’émission des bulletins déférés.condamne l’Etat aux frais.

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne

Le ministre ajouta que l’Etat serbe lui permettrait de se défendre et à faire valoir ses droits dans la mesure où il aurait eu droit à un avocat et qu’un recours est possible contre un jugement de première instance.A l’appui de ce volet du recours, le demandeur soutient que les faits dont il fait état seraient pertinents, et, pour contester le constat du

persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ciaprès désignée par « la Convention de Genève », et de la loi du 5 mai 2006, étant donné que leurs demandes de protection ne seraient basées que sur des motifs d’ordres privés, puisque les faits dont ils ont fait état seraientEn tout

En tout état de cause, des menaces verbales de mort adressées au téléphone par des personnes non identifiées, qui n’auraient d’ailleurs jamais tenté d’approcher le demandeur pour mettre à exécution leurs menaces, ne constitueraient pas des faits suffisamment graves pour être qualifiés de persécutions au sens de la Convention de Genève, ni même pour fonder la