Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mai 2012 serait de toute façon trop imprécise et violerait l’article 109 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’elle ne préciserait aucunement les circonstances factuelles sur lesquelles la décision serait basée, ni en quoi le bénéfice d’un revenu minimum garanti serait de nature à entraîner une charge déraisonnable pour l’Etat luxembourgeois.La motivation des

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts .... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordreprotection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à dénoncer les

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 8, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'assainissement et, le cas échéant, la remise en état et toutes les mesures jugéesCette étude

Ils font valoir que cette décision serait à plus forte raison transposable à la présente affaire dans la mesure où il ne s'agirait pas simplement d'un petit chalet de week-end, mais de la maison familiale des demandeurs qui la maintiendraient dans un parfait état d'entretien.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement affirme que l'article 6,

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'Etat, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;compléter et signer la déclaration de TVA et/ou d’impôt, aussi lorsque le solde est en faveur

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

élève et sur leur crainte « que son éloignement du Luxembourg, représenterait pour cet élève une nouvelle déception et une dégradation de son état émotionnel ».Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux

En tout état de cause, la diligence supplémentaire ayant consisté en la seule soumission à un test linguistique, en l’absence de toutes pièces justifiant que les ambassades respectivesélément soumis au tribunal que le ministre aurait repris contact avec les autorités sénégalaises depuis le 14 août 2013 pour s’informer sur l’état actuel de leurs recherches,

Le délégué du gouvernement s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée en faisant valoir que l’Etat n’aurait commis aucune faute en l’espèce.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Monsieur ..... et à la société à responsabilitécondamne l’Etat au frais

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

aucune enquête n'aurait été diligentée mais ceci reste à l'état de simple supposition.Ce serait ainsi à tort qu’il aurait refusé de considérer, en violation de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, qu’elle ferait état d’une crainte raisonable d’être persécutée en Iraq en raison de sa religion alors queL’affirmation par cette dernière que la plainte n’aurait

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ainsi, vous faites état de menaces et de deux agressions perpétrées par des personnes albanaises inconnues.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou

mémoire en réponse, selon laquelle les interprètes chinois refuseraient de travailler en matière d’immigration, probablement par peur de représailles, reste à l’état de simple affirmation, en l’absence de tout élément concret permettant de l’étayer.condamne l’Etat aux frais.

En outre, vous faites état d'un incident qui serait survenu en été 2011 et qui aurait impliqué trois policiers.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat refuserait la citoyenneté macédonienne à votre épouse.En tout état de cause, ce motif ne tombe pasnombre de policiers

En effet, les menaces et agressions dont le demandeur a fait état constitueraient des délits de droit communproviendrait d’un pays d’origine sûr, le demandeur, sur base d’un rapport d’Amnesty International de 2013 concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine, fait valoir que l’intégrité de l’Etat bosnien serait de plus en plus contestée et que les