Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque (sic) annonce de la part de cette personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.Force est de constater que vous ne faites état d'aucune connaissance tangible de la soi-disant Loi Kanun et, considérant vos

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'

en raison de l’état de santé de l’enfant .....En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de

Ils estiment encore que, même si les actes de persécution émaneraient d’acteurs non étatiques, l’Etat par le biais de ses forces de l’ordre ne serait pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.A titre subsidiaire, ils font valoir que les faits invoqués justifieraient en tout état de cause l’attribution de la protection subsidiaire prévue par la loi

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait aussi état de ce qu’il aurait25 mai 2011, n° 27683

En effet, les deux menaces de « La main noire » et l'agression à l'encontre de votre fille dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pourdroit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Il soutient, dans ce contexte, que pour justifier d’un intérêt à agir l’administré devrait faire état de la lésion d’un intérêt personnel dans le sens que l’annulation de l’acte attaqué lui confère une satisfaction certaine et

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Monsieur .... ne rapporte dès lors pas la preuve que son Etat d’origine n’aurait

Par décision du 26 septembre 2009 un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandats en raison de l’état de santé de Monsieur ... (sic).Il y a lieu de constater que par la suite le médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi à plusieurs reprises de l’état de santé de votre mandant et que par avis des 28 avril

En l'espèce, les demandeurs reprochent à la décision ministérielle d’être basée sur des considérations générales relatives à la situation du Monténégro sans avoir vérifié si les initiatives internationales et nationales dont le ministre fait état ont été suivies d’effet au niveau local et sans avoir vérifié si les persécutions soulevées par eux sont réelles.

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

demande en obtention d’une protection internationale, ou encore s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

A la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la commission des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « commission », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, dénommé ciaprès le « secrétaire d’Etat », informa Monsieur ..., par courrier du 21 juillet 2008, qu’il proposait le

relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse etétat écologique » aux termes de l’article 2.40 de la loi du 19 décembre 2008 et constituant ainsi nécessairement une mesure de redressement, sinon de modification du régime ou du mode d'écoulement des eaux, l'

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en contestant d’ores et déjà tant la légalité que le bien-fondé de la « décision » du 25 février 2008.Par le même courrier, le ministre en question informa encore ledit mandataire de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive

désignée par « la loi du 29 août 2008 », que d’un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la même loi, en indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ..... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en annexant à la demande un certificat médical établi par le médecin traitant de Monsieur ....., spécialiste en psychiatrie.

d'une manière générale que tous les membres du DSR auraient des problèmes à cause de leur adhésion, mais concrètement vous ne faites état que de problèmes avec des« trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne