Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une interdiction de séjour de 5 années dans son chef mettrait en péril leur relation ainsi que l’état de santé critique de Madame .XXX..En droit, la demanderesse fait plaider que le ministre aurait violé l’article 112 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il n’aurait pas pris en compte à leur juste valeur les circonstances propres à sa situation et notamment

Le demandeur explique encore qu’il aurait fait état d’une persécution réelle, existante et sérieuse étant donné qu’aucune autorité de son pays d’origine n’aurait pu le protéger contre les agissements de sa tante, qui ne respecterait pas ses droits successoraux et qui lui aurait lancé des mauvais sorts.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ......La présente pour vous informer que suivant avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.toutes les indications concernant le contribuable visé, les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont

Vous faites également état de l'intégration de votre mandante dans la société luxembourgeoise.Considérant qu'un état dépressif induit par le fait de ne plus pouvoirConsidérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Mme ..... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ..... ne nécessite pas une

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque annonce de la part de personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.et 1998, non —seulement ils sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en octobre 2011, il

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites également état de problèmes familiaux.Qui plus est, vous ne fait état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine (p. 4/5).En tout état de cause, vous n'alléguez aucun fait susceptible d'établir raisonnablement une crainte de persécution en raison d'opinions

Selon vos dires, les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne

itons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protectionVous ne

appel et serait en tout état de cause dépourvu de valeur juridique au Luxembourg à défaut de décision d’exequatur dûment coulée en force de chose jugée.Etats membres de retirer le titre de séjour d’un membre de la famille, notamment, lorsque le regroupant et les membres de sa famille n’entretiennent pas ou plus de vie conjugale effective.En effet, c’est à

droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luL’exposé des motifs du projet ayant abouti à la loi du 21 décembre 2007 indique ainsi que : « Les lignes directrices intégrées („LDI“) adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour la croissance et pour l’emploi mettent fortement l’accent sur les mesures destinées à encourager, au sein

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une

Par courrier du 3 mars 2011, Monsieur ..... fit parvenir au ministère des Affaires étrangères une demande tendant à la délivrance d’un titre de voyage pour étrangers conformément au règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l’obtention d’un titre de voyage pour étrangers, en faisant état de son impossibilité de se voir délivrer unIl

L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n°