Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat » vous auraient parlé avant de vous emmener à un poste de police.Deux jours après votre retour, vous auriez été intercepté devant votre porte d'entrée, amené au « Service de Sécurité de l'Etat » et placé sous « pression psychique et physique » afin que vous avouiez votre adhésion au « mouvement oppositionnel », « Ich war bemüht, sie vom Gegenteil zu

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse basée sur son état de fatigue et le fait qu’elle n’aurait pas « vu » l’indication sur les voies de recours, étant rappelé, à cet égard, que les instructions concernant les voies de recours étaient inscrites sur la décision litigieuse émise en date du 23 octobre 2020.

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait enc) l

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Le même jour, vous faites état de motifs de fuite différents auprès des agents du Service de Police Judiciaire, puisque vous avouez avoir inventé votre histoire quant aux manifestations de 2017 et ce dans le but de pouvoir rester au Luxembourg.Il donne à considérer que les forces de police togolaises dont il aurait fait état seraient à considérer comme des

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Considérant qu'aux termes de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Enfin, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause en ce qui concerne le quantum des « travaux retenus par l'Administration des Contributions Directes

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Le demandeur estime qu’il serait partant établi qu’en tout état de cause, il aurait à tout le moins partiellement raison dans sa position, de sorte qu’il ne pourrait ainsi pas lui être reproché d’avoir insisté sur le caractère déductible des frais déclarés, ceci étant dLe demandeur conclut qu’en tout état de cause, il neCeci serait d’autant plus vrai alors

L'éligibilité de votre mandant n'a aucunement été remise en question par l'Armée, cette dernière n'étant toutefois pas obligée, de par la loi et plus particulièrement par l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, de choisir un des candidats qui se

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En tant qu’

La présente pour vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande alors que vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réclamations des intéressés et qu’en l’espèce, le ministre n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêt du 14 juillet 2022, inscrit sous le numéro 46928C du rôle, la Cour administrative a annulé le jugement du 14 décembre 2021 pour violation du principe fondamental de l’Etat de droit et des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans son mémoire en duplique, la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas fait état d’éléments qui lui

Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

2 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la