Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.un avocat fourni par l’Etat ou encore à un avocat de son choix et qu’il disposerait de deux semaines pour assurer la défense, le juge en question ayant fixé par la suite une deuxième audience consenti à sa libération moyennant versement d

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision.c) l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

intérieures du 15 mai 2024 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 mars 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n°

l’original d’un extrait du registre de l’état civil n°Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des

Toujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

ayant disposé des coordonnées de son compte Facebook, de publier ces photographies afin de ne pas inquiéter sa mère n'est guère crédible, étant donné qu'elle n'avait jamais auparavant fait état d'une copine qui l'aurait accompagnée le 3 juillet 2019 et cette explication peu convaincante et non autrement circonstanciée reste dès lors à l'état de pureun état

Vu la note de plaidoiries déposée le 18 juin 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En du 17 novembre 2023, le docteur ... introduisit auprès du Conseil d’Etat français un recours contentieux à l’encontre de cette décision ;Par arrêté du 4 avril 2024, n°s 489468 et 489956, le Conseil d’Etat français débouta le docteur ...

Suite à cet incident et au contrôle opéré par la Direction de l’Aviation civile de l’avion en question, de ses papiers ainsi que de ceux du pilote, Monsieur ..., la Direction de l’Aviation civile adressa en date du 29 septembre 2023 une « dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale » au Procureur d’Etat près le tribunal d’En effet,

Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur (B) est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Par courrier de son mandataire du 27 mars 2017, Monsieur (A) sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desAu-

application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « to get access to all the documents of [Etat et des communes).Or, le respect de l’Etat de droit supposerait que le principe du contradictoire soit

Par courrier de son mandataire du 16 mars 2017, Monsieur (M) sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Il résulte ensuite du dossier administratif que par courrier du 28 février 2020, Madame le Substitut du Procureur d’État rendit Monsieur ... attentif au fait « que de sérieux doutes peuvent être émis quant au développement, dans le chef de ..., de certaines des compétences », « raison pour laquelle le Service Central d’Assistance Social (SCAS) fut chargé d

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision en question, le tribunal précise qu’à cet égard, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, non expressémentCes

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le