Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Par courrier du 20 avril 2023, le ministre contacta les autorités consulaires marocaines afin de connaître l’état d’avancement de sa demande d’identification adressée auxdites autorités le 13 février 2023.Par courrier du 16 mai 2023, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....Par

Pourtant, les bulletins d’imposition repris dans l’acte d’assignation en faillite font état des montants réclamés au titre de l’impôt sur la fortune 2018 (... Euro x2) et des avances sur l’impôt sur la fortune 2020 (... Euro).de l’Etat ne peut être établi que par une loi.que d’un côté, le législateur, confirmé dans ses idées et pensées par le Conseil d’État

Les demandeurs contestent ainsi fermement les motifs à la base de la décision de refus en faisant état de à la dépendance effective des membres de famille à regrouper.Concernant ses parents, Madame A aurait expliqué qu’en raison de leur âge avancé et de leur état de santé, ils seraient non seulement dans l’impossibilité de subvenir à leurs propres besoins,

Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

2 Par analogie trib. adm., 22 avril 2009, n° 24804 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.

En conséquence, le principe de la prudence comptable, ainsi que l'obligation à charge des sociétés d'établir des bilans correspondant à la réalité, lui auraient imposé de procéder à une correction de valeur de sa participation dans la société SOCIETE 2, en réduisant celle-ci à zéro, alors qu'une participation dans une société déclarée en état de faillite ne

Le 22 décembre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Steve Helminger au nom de

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dispose que la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit, pour qu’un acte de refus soit valable, que les motifs aient existé au moment de la prise de22

Toujours le 15 février 2023, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsablel’

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, ci-après désignées respectivement par « la loi du 13 novembre 2002 » et « la directive 98/5/CE », article disposant que « pour les actes et procédures soumis

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;à ... dans l’Etat d’Aragua, puis en 2005 à l’école du gouvernorat « Alvarez faramillo » à La Concepción dans le

Elle estime que l’analyse des informations recoupées sur ce « meurtre » montrerait qu’il existerait une grande incertitude quant aux circonstances du décès du dénommé « C », et que les déclarations du procureur de Libreville de l’époque à ce sujet auxquelles aurait fait référence le ministre seraient sujettes à caution au motif que l’Etat gabonais, du moins

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :rétroactif au 23 janvier 2012 », le tribunal constate qu’en tout état de cause, il ne

du 21 avril 2019 que Monsieur ... fut interpellé le même jour pour vol de vélo et conduite en état d’ivresse.de constater qu’il ressort du rapport de police prémentionné du 21 avril 2019, qu’à cette même date, le demandeur a fait l’objet d’une première interpellation pour vol et conduite en état d’ivresse.

Madame, vous déclarez vous prénommer ..., être née le ... à ... dans l’Etat ... au Nigéria, être de nationalité nigériane, d’ethnie Efik et de confession catholique.Vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat ... au Nigéria, où vous auriez fait des études de droit.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des