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46863C.pdf
Au vu de ce qui précède, l’appel laisse d’être fondé et il y a lieu d’en débouter la partie étatique.au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie étatique ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47133.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dirigée contre le jugement rendu le 16 novembre 2021 (n° 44639 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 rejetant sa demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décisionPar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44916.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47117.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45295.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46550C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 septembre 2021 (n° 44839 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2020 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire, tout en le condamnant aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44257.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015 (n° 34755 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 (n° 36072C du rôle), Monsieur (I) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.Le 1er avril 2016, Monsieur (I) sollicita à nouveau l’octroi d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Or, en l'espèce, le jugement du tribunal administratif l’ayant débouté de son recours contre la décision de transfert vers Malte aurait été prononcé le 25 août 2021, de sorte que le délai de transfert n’aurait couru que jusqu’au 25 février 2022, le demandeur relevant que du fait qu’il n’aurait ni été emprisonné ni pris la fuite,au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45372.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 décembre 2021 (n° 45159 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44512.pdf
S’agissant des communications via « Whatsapp » dont se prévaut en l’espèce la demanderesse et indépendamment des contestations de la partie étatique quant à leur destinataire, respectivement leur expéditeur, force est de constater que le retraçage des messages, qui ne débute qu’en juin 2017, donc plus d’une année après le départ de sa mère de l’Irak, ne se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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