Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre d’avoir méconnu l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 instituant une obligation à charge du ministre de procéder à l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté.Sans vouloir remettre en cause l’autorité de la chosé jugée attachée au jugement qui l’a débouté ded'éloignement n'existe en la matière et

tout en relevant que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne pourrait pas avoir lieu pour des raisons purement matérielles.n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Cette demande s’inscrirait dans un processus qui aurait débuté en 2002 avec une première demande d’un permis de travail, qui se serait clôturée par un refus en date du 26 juin 2002.au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

La procédure disciplinaire n’a pas débuté au moment de la saisine du Conseil de discipline, mais elle a débuté, en l’espèce, le 30 janvier 2006 par la saisine du commissaire du gouvernement du cas de Madame ....au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il souligne à cet effet que le demandeur aurait été débouté de sa demande de protection internationale et qu’il serait dépourvu de moyens d’existence personnels.circonstances matérielles empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;