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29587.pdf
risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30340C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30445C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2011 par laquelle le ministre a refusé de leur accorder le statut de résident dereçoit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30582C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pasau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30036C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30339C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29199.pdf
Par jugement du 8 mars 2010 (N°26011 du rôle), le tribunal débouta les consorts...de leur recours contentieux introduit contre les deux volets de la décision ministérielle précitée du 14 juillet 2009.Par ordonnance du 5 avril 2011 (N°28204 du rôle), le président du tribunal administratif débouta les demandeurs de leur demande en sursis à exécution de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30625.pdf
Madame... souligne à cet égard, que ce ne serait pas parce qu’elle serait déboutée de sa demande de protection internationale qu’elle ne serait pas exposée à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30548C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30355C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mars 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondéeau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30549C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29948C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2012 (n° 28486 du rôle) l'ayant débouté de son recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d'appel en garantie émis à sonla Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29916C.pdf
L’appel incident des époux ...-... en ce qu’il est limité au volet du jugement entrepris ayant déclaré leur recours irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le courrier du bourgmestre du 11 janvier 2011, et les ayant déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, est recevable.qu’il a annulé la décision du 14 octobre 2008 et l’a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30145C.pdf
L’appel laissant également d’être fondé sous ce second volet, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.partant, en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28822.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28965.pdf
Il expose à ce sujet, en substance, avoir débuté ses relations avec son épouse trois ans avant son incarcération, relation qui se serait poursuivie pendant toute la durée de sa détention pour aboutir finalement à la célébration de leur mariage au sein du centre pénitentiaire en date du 1er août 2011.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30526C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 17 avril 2012 (n° 28988 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Logement du 18 août 2011 ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30612.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant rejeté leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pasau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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