Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et il débouta les parties de leurs demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives.Eu égard au sort de l'appel, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, les déclare non justifiés et en déboute,déboute l'appelant au principal

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 août 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventionsla Cour

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare l'appel tel que limité non justifié et en déboute,

L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Au titre des problèmes avec les Wahhabites, ayant débuté dès 2009, les appelants font valoir que ce groupe tenterait avec beaucoup d’insistance de gagner des adhérents, notamment en les rémunérant.L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;

Pour le surplus, l’ordre de quitter le territoire étant envisagé uniquement, d’après les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, comme étant la conséquence automatique du refus de protection internationale, c’est encore à juste titre que les premiers juges ont débouté les consorts ... de leur recours afférent, étant donné qu’

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal débouta par conséquent les consorts ...-... de leur demande en obtention du statut de réfugié.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 mai 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

intéressée devrait le cas échéant s’attendre de la part du père de sa fille ne sont pas de nature à voir empêcher l’automaticité inscrite dans la loi concernant l’ordre de quitter le territoire, une fois le demandeur débouté définitivement à la fois de sa demande de statut deL’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelante

Pour le surplus, l’ordre de quitter le territoire étant envisagé uniquement, d’après les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, comme étant la conséquence automatique du refus de protection internationale, c’est encore à juste titre que les premiers juges ont débouté les consorts ... de leur recours afférent, étant donné qu’

Le jugement dont appel est partant à confirmer, y compris en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de première instance, réitérée en instance d’appel.partant, en déboute l’appelant ;

Pour les mêmes motifs, l'administration communale est à débouter de sa demande en allocation d'une telle indemnité en deuxième instance.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l'appel incident non justifié et en déboute, au fond, déclare l'appel principal

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2011 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre le « bulletin d’la Cour

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que par réformation du jugement dont appel il convient de déclarer le recours initial des sociétés ... non fondé et de les en débouter.partant et par réformation du jugement dont appel du 25 février 2013, déclare le recours initial des sociétés ... non fondé et les en

Il débouta finalement les époux ...-... de leur moyen tiré de la violation de l’article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, en jugeant que cet article mettait à charge des Etats signataires une obligation de moyens consistant à assurer la reconnaissance du principe selon