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46435.pdf
Il résulte, dès lors, d’une lecture combinée des articles 6) et 7) de la partie écrite du PAP, ainsi que de sa partie graphique, qu’en ajoutant une annexe de 4 mètres de profondeur à l’arrière de la maison d’habitation du demandeur, la construction finale dépasserait de 2 mètres le périmètre d’implantation de 15 mètres qui débute à compter d’un reculau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49137.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49138.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47741.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47956.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48835C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 mars 2023 (n° 46996 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;Par jugement du 21 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48617C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute les parties appelantes;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48832C.pdf
recours en annulation non fondé, partant en débouta Monsieur (A), rejeta sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- €, rejeta encore la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de la partie demanderesse, ainsi que la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, le tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48718C.pdf
Par jugement du 8 février 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en déboutant le demandeur de sale dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48761C.pdf
recours en annulation non fondé, partant en débouta Madame (A), rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- € telle que formulée par la demanderesse, rejeta la demande en distraction des frais formulée par le litismandataire de la partie demanderesse, rejeta encore la demande tendant à voir ordonner l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48763C.pdf
le recours en annulation non fondé, partant en débouta Monsieur (A), rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- € telle que formulée par le demandeur, rejeta la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de la partie demanderesse, rejeta encore la demande tendant à voir ordonner l’porte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49067.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45796.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45809.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46917.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46483.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46487.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49149.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 21 juin 2023, portant le numéro 49041 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 15 juin 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 22 mai 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48241.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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