Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 décembre 2018 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 28 novembre 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

européenne des droits de l’Homme et de l’article 4 de la Chartes des droits fondamentaux de l’Homme, la requérante rappelant dans ce contexte que l’Etat espagnol aurait été condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir fait application d’une disposition dite de la « loi du bâillon », loi permettant en substance aux autorités espagnoles de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelant aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté au sens de l’article 48 sub a)condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le requérant aux frais.

condamner pour soustraction à son obligation de servir ou de se voir reconvoquer en cas de retour dans son pays », celle-ci ayant déjà effectué ses obligations militaires en Erythrée, tout en concluant en outre que l’Erythrée ne connaîtrait actuellement pas une situation de violence généralisée et qu’un retour dans ce pays ne serait pas d’une manière

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l'arrêt précité au motif que la requérante n'aurait pas bénéficié d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la CEDH et qu'il y aurait eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3, alors qu'en se plaçant fictivement au moment où l'administration a adopté la décision litigieuse, l'instance de

De plus son cousin aurait été persuadé qu’il ne serait pas inquiété pour ses actes du fait qu’elle serait condamnée au silence pour éviter de se déshonorer elle sa famille.des bases légales resterait cependant insuffisante, alors que les auteurs de meurtres dans le cadre de vendettas ne seraient pas systématiquement condamnés.condamne la demanderesse aux

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En mars 2009 vous auriez comparu en justice où vous auriez été condamné à quatre ans de prison ferme en raison de votre homosexualité.condamne l’appelant aux dépens de l’