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-
44072.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46699.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46698.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44840.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45060.pdf
Vous précisez encore que votre mari aurait été condamné sur base de la loi iranienne pour avoir épousé une femme iranienne.Par ailleurs, elle estime avoir subi des violences psychologiques de la part des autorités judiciaires iraniennes, dans la mesure où celles-ci auraient condamné son époux à une peine d’emprisonnement de 20 mois et l’auraient finalement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44688.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46599.pdf
Vous y auriez été condamné à une peine de prison de 3 ans et demi pour falsification d'argent.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46682.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46359C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44639.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44689.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46499C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46643.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46410C.pdf
Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie contre le Président et l'Etat.condamné à une peine avec sursis.eu peur d'être condamné à une peine de prison, vous auriez décidé d'à nouveau quitter la Biélorussie et de gagner la Norvège où vous seriez arrivé en janvier 2011.Après trois jours, toutes les personnes arrêtées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46349C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46456C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44144.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44974.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44709.pdf
S’agissant ensuite des preuves avancées par le demandeur pour corroborer ses dires, le tribunal est pareillement amené à émettre des doutes quant à la valeur probante de du jugement ayant prétendument condamné le demandeur à une peine de réclusion criminelle de 12 ans, il échet de constater que le récit du demandeur n’est pas crédible à cet égard, ni quant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46634.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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