Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’administration communale de .... aux frais.

à savoir les infractions d’outrage à agents dépositaires de la force publique, d’injures et le fait d’avoir détruit la porte d’un café, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour conclure à l’absence d’honorabilité professionnelle dans son chef, étant donné qu’il n’aurait pas été condamné pénalement pour cette infraction, sa sanction s’étant résumée au

Egalement la classe politique de Bosnie-Herzégovine condamne les actes terroristes : « (...) Željko Komšić, membre de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le pays allait prendre des mesure[condamne les demandeurs aux frais.

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En l’espèce, le ministre estime que le demandeur n’aurait jamais pu, comme il l’affirme, sortir légalement de son pays, si ce dernier avait vraiment été condamné à ne pas quitter son village à cause d’une tentative de coup d’Etat.condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

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Ils soutiennent que le demandeur, n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, aurait été condamné à une peine de prison pour ces faits.En effet, les demandeurs déclarent avoir été victimes de plusieurs faits dommageables, à savoir premièrement le fait pour le demandeur d’avoir été condamné à une peine de prison pour