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32636C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32890C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32659C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31716.pdf
Vous indiquez que vous ne voudriez plus y aller, puisque vous auriez peur que vous puissiez être condamné à tort.Craignant d’être condamné sans justes motifs en raison de laIl résulte également des considérations qui précèdent que le requérant n’établit pas l’existence d’un risque réel et avéré d’être condamné pour de faux motifs, la seule référence générale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33187.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31718.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33201.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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La Cour est amenée à constater que le moyen consiste à voir requalifier l’ordre de détachement litigieux en sanction disciplinaire déguisée, tandis que parallèlement, suivant décision du directeur général du 3 mai 2012, confirmée par décision du ministre du 23 juillet 2012, notifiée à Monsieur ... le 17 septembre 2012, celui-ci a été condamné à une « peine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32384CA.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et condamna Monsieur ... à payer à l'administration communale une indemnité de procédure de 2.500,-législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32268C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 25 février 2013 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours des sociétés ... et de voir condamner celles-ci solidairement sinon in solidum à tous les frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32288C.pdf
condamne les appelants aux dépens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31750.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30741.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal déclara ce recours en annulation recevable et fondé pour annuler la décision ministérielle déférée du 11 octobre 2011 dans la mesure où elle a refusé d’accorder à Monsieur ... un sursis à l’éloignement et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32887C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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