Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 2007De plus, auprès de l’agent en charge de l’auditionCependant, il échet de rappeler que les actes de persécution émanant de personnes étrangères aux autorités publiques s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’éléments de la population et ne sauraientSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 30 avril 2007Monsieur ... réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 € à charge de l’administration communale de Mertert.inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l'article de loi applicable n’étant pas suffisante à cet égard (

Audience publique du 7 juin 2007Or, il y a lieu de constater que la demande omet de spécifier en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie défenderesse, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter cette demande.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 7 juin 2007Or, il y a lieu de constater que la demande omet de spécifier en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie défenderesse, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter cette demande.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 7 juin 2007Or, il y a lieu de constater que la demande omet de spécifier en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie défenderesse, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter cette demande.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 19 avril 2007A la suite de la publication d’un avis de pré-information en date du 12 janvier 2006 au Journal Officiel des Communautés européennes et de la publication d’un appel public au Mémorial B du 17 janvier 2006 avec indication que « les candidats devront se soumettre à une procédure d’évaluation comparative sur base du dossier d’

Audience publique du 5 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2007.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 22 mars 2007Les demandeurs s’emparent d’abord de l’article 7 (3) de la loi précitée du 5 mai 2006 et de l’obligation à charge du ministre de leur communiquer, dans une langue qu’ils comprennent, le contenu de la décision critiquée du 25 août 2006 et les voies de recours à leur disposition.soustraire à l’autorité publique jusqu’à ce qu’un

Audience publique du 19 mars 20072.- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli au moins douze jours de formation continue ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre

Audience publique du 12 mars 2007A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au XXX depuis 1998, qu’il s’y serait parfaitement intégré et que son frère XXX serait titulaire d’une autorisation de séjour et travaillerait depuis le mois d’avril 2003 auprès d’une entreprise de construction à XXX et serait disposé à le prendre en

Audience publique du 5 mars 2007En date du 19 décembre 2005, Monsieur XXX se vit notifier les faits lui reprochés conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;En date du 10

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________Le 8 janvier 2007, les autorités XXX

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 28 février 2007signale encore que Monsieur XXX aurait séjourné irrégulièrement en XXX, de sorte que les autorités XXX auraient dû solliciter la reprise en charge par les autorités XXX, reprise acceptée le 5 octobre 2006.et lu à l’audience publique du 28 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 26 février 2007 ============================fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un

Audience publique du 26 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.

Audience publique du 15 février 2007Les demandeurs arguent que la situation en XXX ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable y serait insuffisante et où le mauvais fonctionnement de l’Etat serait régulièrement épinglé.obtenus par elle dans le système scolaire XXX et de l’impossibilité d’un