Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2006 ===========================l’original d’une déclaration de prise en charge en faveur de vos parents, à duréela preuve que vos parents sont à votre charge ;la preuve que vos parents n’ont pas d’autres personnes à leur charge et qu’ilsn’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge

Audience publique du 6 décembre 2006Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 septembre 1998, Monsieur ... fut condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont 6 mois avec sursis.Par arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 21 mai 2001,

Audience publique du 4 décembre 2006A cela s’ajoute qu’à la page 8 de l’audition du 15 juillet 2004, vous dites avoir changé de nom après la séparation de vos parents.D’autre part, il est impensable que ce document ne comporte pas le nom du médecin en charge.propre famille », et qu’il aurait changé son nom de famille pour se distancer des rituels de la

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 30 novembre 2006De plus, XXX était le représentant du consulat allemand à ... et à ce titre, il était chargé de la délivrance de visas pour l’Allemagne.Je constate d’abord que, comme vous êtes de nationalité allemande, l’agent en charge du dossier vous a demandé pourquoi vous n’aviez pas cherché à vous établir dans le pays d’origine de

Audience publique du 30 novembre 2006Immigration, il a décrit ses activités comme suit : « I talk with general people, I explain my party », en expliquant qu’il aurait été « publicity secretary » chargé de l’activité décrite par lui commeet lu à l’audience publique du 30 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2006 ===========================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition duIl expose ensuite, en se prévalant d’un rapport d’Amnesty International, qu’il serait de notoriété publique que les forces de l’ordre gambienneset lu à l’audience publique du 27 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel

Audience publique du 23 novembre 2006Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2006, portant signification de la requête introductive d’instance à la Banque Centrale du Luxembourg, établissement public, établie et ayant son siège à L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal, représentée par sa direction

Audience publique du 16 novembre 2006Il ajoute que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait au ministre.et lu à l’audience publique du 16 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. SCHMIT, greffier en chef.

Audience publique du 16 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le 16 octobre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites vous être rendu dans un port se trouvant à 4 heures de route de Yelwa/Plateau State/Nigeria.de l’agent en charge de l’audition, vous dites être parti le 1er mai et auprès du Service de Police Judiciaire vous restez évasif en disant être

Audience publique du 15 novembre 2006Vu la lettre déposée le 4 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle elle informe le tribunal administratif qu’elle est chargée de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître

Audience publique du 15 novembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2006 ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux

Audience publique du 13 novembre 2006A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de les avoir traités d’une façon différente par rapport à des personnes se trouvant dans des « situations identiques ou du moins très similaires à la leur », que depuis le rejet définitif de leur demande en obtention du statut de réfugié ils ne seraient pas

Audience publique du 13 novembre 2006Après avoir suivi une spécialisation en médecine de santé publique à l’Université Libre de Bruxelles durant les années 1980 à 1985 et après avoir obtenu le diplôme d’études approfondies en sciences de la santé à ladite université le 30 juin 2005, Madame ... entama les démarches administratives en vue de l’homologation au

Audience publique du 9 novembre 2006voies publiques]La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques n’instaurant pas un recours au fond en la matière sous analyse, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.L’article 90 paragraphe 2 de l’arrêté grand-

Audience publique du 9 novembre 2006 =============================Vu la lettre déposée le 14 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle il informa le tribunal administratif de ce qu’il était chargé de la défense des intérêts de

Audience publique du 6 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas BERNARDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006.En date du 24 octobre 2006, le ministre soumit aux autorités françaises compétentes une demande de reprise en charge de

Audience publique du 18 octobre 2006Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que les dispositions afférentes du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 ne mettraient pas en place une obligation de publicité et d’information sans discernement à charge de l’administration au cours de la phase d’instruction du dossier.qu’ils ont

Audience publique du 16 octobre 2006Il découle de ces dispositions combinées que l’élément décisionnel d’un bulletin d’impôt stricto sensu consiste dans la fixation d’une cote d’impôt à charge du contribuable et que les bases d’imposition constatées dans ce bulletin sous-tendent certes la fixation de la coteC’est dans cette logique que le seul élément