Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame A,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur B, de nationalité portugaise, adressa en date

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementla décision prise par le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 7 mai 2021 ayant confirmé une décision du 18 décembre 2020, maintenant une décision du 12 octobre 2020 refusant l’autorisation pour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ... et d’un regroupement familial dans le chef de Madame ...Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour

Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon

En date du 17 août 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons

né le ... à ... (Chine), tous de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Chine), ..., ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________toutes de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 en matière de demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersGuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, un recours

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 17 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le même jour, à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

de Luxembourg, au nom de 1) la société SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numérorevenus de capitaux au titre de l’année 2014, tous émis à l’égard de la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi que par rapport aux bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 48446 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leGuinéeBissau),

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar courrier de son litismandataire du 15 octobre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de ses

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Rappelons avant tout autre développement, qu’en date du 8 février 2019, votre mandant a envoyé une demande de regroupement familial à la Direction de l’

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;En effet, il est de principe en droit fiscal que les faits et les actes juridiques doivent être interprétés et appréciés d'après les critères économiques. - La définition « Eigenbesitzer » du par.4 StAnpG constitue un concept sui generis de nature fiscale, qui ne se couvre

tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 19 novembre 2020 portant autorisation dans le chef du ministre de la Mobilité et des Travaux publics de réaliser des travaux relatifs à la construction d’un passage à faune entre le Bobësch et le Zamerbësch au

de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 en ce qu’elle rejette la demande de regroupement familial introduite par l’enfant (A) en faveur de ses deux parents et ses frères et sœurs;Le 27 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (C) que le statut de réfugié leur était accordé.Par un courrier de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS) sous leVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2021, portant signification de ladite requête à la société à responsabilité limitée B, préqualifiée ;Vu les

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel et de Madame B, née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999