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20941.pdf
Il fut entendu en outre en date du 21 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 juillet 2005, notifiée par courrier recommandé du 2 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21095.pdf
Il fut encore entendu en date des 17 septembre et 6 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21046.pdf
Il fut encore entendu en date du 16 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous vous seriez dirigé vers la ville et auriez abordé une personne qui vous aurait conseillé d’aller au Luxembourg, la procédure d’asile pour les africains y étant très bonne.Le dépôt de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21123.pdf
Elle fut encore entendue les 28 septembre et 28 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21105.pdf
Monsieur ... fut en outre entendu en date du 16 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.L’ami de votre oncle vous aurait laissé seul à l’aéroport et une personne que vous y auriez rencontrée vous aurait alors emmené en voiture au Luxembourg où vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20959.pdf
Il fut entendu en date du 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21385.pdf
Il fut entendu le 20 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 mars 2006, envoyée par lettre recommandée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon l’obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée, « si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21060.pdf
Il fut entendu en dates des 15 et 30 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 févier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21005.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 26 juillet 2004, ainsi qu’en date du 20 août 2004, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20757.pdf
Il fut encore entendu en date des 25 mars et 1er juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 11 mars 2005, le dépôt de votre demande d’asile date du 14 mars 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21008.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21035.pdf
Il fut encore entendu le 19 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.aurait suggéré de demander l’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du lendemain.Il convient de préciser que l’article 6 a) et b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21018.pdf
Il fut encore entendu en date du 24 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21348.pdf
Il fut entendu le 17 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 17 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21061.pdf
Il fut entendu en date du 7 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 novembre 2005.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez indiqué sur votre fiche de données personnelles vouloir travailler au Luxembourg et vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20779.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que saPar contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20761.pdf
Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration les 26 et 27 juillet 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20749.pdf
Il fut en outre entendu le 27 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 septembre 2005, notifiée par lettre recommandée le 20 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21017.pdf
Il fut encore entendu en date des 4 août et 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.déposé votre demande d’asile le même jour.Ensuite, il convient de relever que toutes vos allégations concernant vos problèmes en Guinée (Conakry) ne sont aucunement pertinentes eu
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