Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 décembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 9 avril

Monsieur ... fut entendu en date des 1er et 12 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour et vous ne présentez aucune pièce d’identité.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Luxembourg, sur base de l’article 13-3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en

Il fut encore entendu en date du 23 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du lendemain.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 22 juillet 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seul un recours en réformation a pu être introduit contre la décision ministérielle

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision entreprise violerait l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireAu vu des

Une première demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ..., préqualifié, ayant été définitivement rejetée, il déposa le 18 avril 2003 une nouvelle demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de la Justice du 22 juillet 2003.France nonobstant sa nouvelle demande d’asile introduite au Luxembourg après son

En date du 29 mars 2006, Monsieur ... présenta au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;qu’il a déjà précédemment déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 21 février 2003 ;qu’il est également signalé au système EURODAC comme ayant déposé une

dépôt de sa demande d’asile que son passeur lui aurait enlevé son passeport et son ticket d’avion.En outre, il ressort des éléments du dossier administratif et des plaidoiries à l’audience qu’il existe des doutes quant à l’origine et à l’identité du demandeur, étant donné notamment qu’il a déclaré lors du dépôt de sa demande d’asile être de nationalité

Suivant courrier de son mandataire du 26 septembre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deIl

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile des consorts ..., tout en soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de leur demande d'asile.A l’appui de leur recours, les

Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les « moyens de recours » étaient épuisés, de sorte qu’il était invité à quitter le pays soit par un départ volontaire soit par un départ forcé.comme il a été relevé par le ministre des

Monsieur ... fut entendu en date des 19 novembre 2004 et 6 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Madame ... fut entendue en date des 15 octobre et 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par courrier du

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 6 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 20 mai 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi

Elle fut encore entendue en date des 27 juin et 8 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 13 juin 2005, vous déposez une demande d’asile au Luxembourg.Selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3

D’ailleurs, depuis le rejet de sa demande d’asile vers la fin de l’année 2004, les autorités auraient été parfaitement au courant de sa situation, étant donné qu’il aurait été logé par le

attestation de demandeur d’asile, qu’il se serait vu informer qu’une décision de rejet avait été prise à son encontre en date du 14 septembre 2005.En l’espèce, il est constant en cause pour ressortir de l’attestation de demandeur d’asile émise par le ministère des Affaires étrangères que Monsieur ... a effectué un changement d’adresse en date du 16 septembre