Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.

Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire quedétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par courrier du 19 août 2005, Monsieur ..., alias ..., alias ... ..., de nationalité

Elle fut encore entendue en dates des 30 novembre et 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 novembre 2005 [La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

A la suite de l’introduction en date du 9 mai 2003 d’une demande d’asile auprès du service compétent du ministère de la Justice, Monsieur ... s’est vu refuser la reconnaissance dudit statut par décision du ministre de la Justice du 5 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 16 juillet 2004.asile ;Dans son mémoire en réponse,

Par courrier daté au 20 juillet 2006, à savoir à une date à laquelle il faisait l’objet d’une mesure de rétention, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande par laquelle il sollicita l’asile politique.Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le

Il fut encore entendu en date du 5 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

A la suite de l’introduction d’une demande d’asile en date du 9 janvier 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 4 septembre 2001, qu’il ne pouvait être fait droit à ladite demande.Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration invita Monsieur ... à rentrer volontairement dans son pays d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de ..., déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.usage d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 27 janvier 1999, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2000, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... parA l’

Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 19 avril 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Il fut entendu en date du 24 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.Une deuxième demande d’asile présentée en date du 22 février 2005 fut déclarée irrecevable.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il

Il fut encore entendu en date des 4 et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asileIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Madame ... fut entendue en date des 15 et 24 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 25 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Elle fut encore entendue en date des 19 juillet et 2 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu en date des 9 septembre et 1er octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 16 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d

Il fut encore entendu en date du 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 mars 2006, envoyée par lettre recommandée le 8 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le dépôt de

Il fut encore entendu en date du 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 25 novembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et