Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Françoise Nsan Nwet du 11 mai 2022 suivant laquelle celle-ci

contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 (n° 44925 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’ordonnance du 1er octobre 2021 par laquelle le vice-président de la Cour administrative a prorogé le délai de réponse de la partie étatique jusqu’au 28 janvier 2022 ;Vu la demande de Maître Frank WIES du 4 février 2022 sollicitant,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47353 du rôle Inscrit le 26 avril 2022contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu les communications des 10, respectivement 11 mai

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 27 août 2021, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de

N° 47338 du rôle Inscrit le 21 avril 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

Numéro 47233C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47233contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2022 (n° 44926 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 27 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47248 du rôle Inscrit le 29 mars 2022A la suite d’une demande afférente des autorités allemandes du 23 mars 2021, les autorités luxembourgeoises acceptèrent 25 mars 2021 de reprendre en charge le dénommé A en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47112 du rôle Inscrit le 1er mars 20222contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47055b du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47055b Inscrit le 21 février 2022Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47055 du rôle Inscrit le 21 février 2022Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Marcel Marigo du 11 avril 2022 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le même jour, il fut entendu par un agent du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604