Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40644 du rôle Inscrit le 17 janvier 2018contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieurportant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, portant adoption du nouveau plan d'aménagement général,

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40556 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2018 par la société anonyme Arendt & Medernach SA., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

N° 40645 du rôle Inscrit le 17 janvier 2018du 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des plans d'aménagement particuliers « quartier existant» (PAP QE) de la Ville de Luxembourg ;la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42056 du rôle Inscrit le 4 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 42056 du rôle et déposée le 4 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Backes, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 42721 du rôle Inscrit le 26 avril 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête, inscrite sous le numéro 42721 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44218 du rôle Inscrit le 28 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43529 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41640 du rôle Inscrit le 29 août 2018contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Marie-Béatrice WINGERTER au nom de Monsieur ... et de Madame ...Lors de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42497 du rôle Inscrit le 13 mars 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’

2) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;3) la délibération du

N° 44418 du rôle Inscrit le 6 mai 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de HelperknappVu la requête inscrite sous le numéro 44418 du rôle et déposée le 6 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

Numéro du rôle : 43982C Inscrit le 2 janvier 2020France), contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2019réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 14 août 2017;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le

Numéro du rôle : 43241C Inscrit le 9 juillet 2019contre un jugement du tribunal administratif du 29 mai 2019 (n° 40807 du rôle)administrative le 9 juillet 2019 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-..., et de Madame ..., indépendante,

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Vous continuez vos dires en indiquant qu’en date du 11 mai 2018, une des deux personnes qui vous auraient menacé auparavant, serait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42451 du rôle Inscrit le 5 mars 2019En date du même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.déclarations du