Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41940 du rôle Inscrit le 9 novembre 2018Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.New York, le 31 janvier

et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean WAGENER sise à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Pétange du 25 septembre 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Pétange et, d’autre part, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41985 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2019 ;Par une décision du 20 août 2018, référencée sous le n°Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41541 du rôle Inscrit le 3 août 2018Audience publique du 11 septembre 2019directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41180 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Audience publique du 11 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 1er juin 2016, le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale du service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 43478 du rôle Inscrit le 23 août 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 août 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

N° 41105+41736 du rôle Inscrits les 2 mai et 21 septembre 2018Vu la réunion des parties en chambre du conseil en date du 18 mars 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 mars 2019 ayant autorisé la production de mémoires supplémentaires ;Par un courrier du 3 avril 2018, le commissaire du gouvernement aux Affaires maritimes, ci-après désigné par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41868 du rôle Inscrit le 24 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Numéro du rôle : 42215C Inscrit le 14 janvier 2019dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2018 (n° 40114 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 43312 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision

N° 43297 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le premier point vous contestez que la surface construite brute est largement dépassée et que de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les constatations suivantes ont été retenues par rapport aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et du règlement grand-ducal précité suite auxcinq mises en demeure du 4 avril 2018, du 14 mai 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 43373 du rôle Inscrit le 1er août 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 août 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Numéro du rôle : 42218C Inscrit le 14 janvier 2019un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2018 (n° 41134 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalel’Asile du 4 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41119 du rôle Inscrit le 7 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2018 ;En date du 22

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________ducal du 9 mars 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de son traitement de base ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41279 du rôle Inscrit le 14 juin 2018Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Par courrier du 16 août 2017, le ministre de l’Economie saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame