Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 22 juillet 2011, Monsieur ... adressa à l’administration des Contributions directes, Service de Recette, une réclamation contre l’« extrait de compte au 11 juillet 2011 ».Le 11 octobre 2011, l’administration adressa à Monsieur ... un courrier par le biais duquel il lui fut demandé de désigner jusqu’au 21 octobre 2011 au plus tard un

Votre projet est dès lors susceptible de porter préjudice à la beauté du site et serait contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;motifs de persécution prévus par l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni aux critères afférents prévus par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.Suivant l'appelant,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Troisvierges, en date du 11 octobre 2011 ;leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de cette loi au casEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Monsieur ... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre 2012 sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société XXX introduisit un recours tendant à l'annulation de ladite décision.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.Par requête déposée au greffe du tribunal

article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société ...La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de ...Dans la mesure où d’après l’article 39, paragraphe 1er, de la loi précitée du 21 juin 1999, la requête d’appel doit être signifiée à toutes les parties ayant figuré en première instance où y ayant été

11.Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesLa question de la compatibilité des deux autorisations d’établissement environnement et travail par rapport à la réglementation communale d’urbanisme appelle

Il a dès lors été manifestement fourni en surnombre par rapport aux exigences claires et strictes de l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 qui ne prévoit que deux mémoires pour les partiesA l’appui de la requête d’appel, les appelants précisent d’abord qu’en instance d’appel ils n’entendent plus maintenir leur argumentaire tiré de l’article 5 de la

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2011, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, ainsi qu’à une amende de 500.- € pour avoir, comme auteur, « am 11.Februar 1973 : mit Hinsicht auf den Gebrauch durch Dritte, rechtswidrig einen dieser Stoffe befördert und

Le 11 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Le 11 mars 2011, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

Le 11 mai 2009, après une manifestation des Serbes dans le village de ...Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu que ces incidents, pris isolément ou ensemble, ne seraient pas à qualifier de persécutions au sens de l’article 31 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006.D’après l’appelant, dans l’hypothèse où le tribunal aurait estimé que ces incidents

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle)l’Immigration le 16 octobre 2012, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en annulation dirigé par

Le recours introduit par l’intéressée à l’encontre de cette décision par requête du 11 octobre 2011 fut rejeté par jugement du tribunal du 8 décembre 2011, n° 29338 du rôle, statuant en dernier ressort.Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi