Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 11, L.5.5.2006)Or, selon l’article 11 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « la demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée lorsqu’il

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D'après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent « the best election day they have had » et « competitive, transparent and well-administrated throughout the country,

En date des 7, 9, 19, 27 septembre, 7 et 11 octobre 2011, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.Vous avez été entendu sur les motifs de votre demande en date des 7, 9, 19, 27 septembre

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitmotivée

Le 18 août 2004, cette première demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

N° 29338 du rôle Inscrit le 11 octobre 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 29338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2011 portant refus de lui accorder un statut de tolérance ;Par courrier de son mandataire daté du 15 décembre 2010 et expédié au ministre par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroPar une décision du 11 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux ... l’autorisation sollicitée, assortie de

N° 28594 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 mai 2009, Monsieur ... sollicita par l’intermédiaire de son

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Pour finir il convient de se référer au rapport du 11 mars 2009 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ... qui indique que : « Ces dernières années, le Gouvernement serbe a multiplié les efforts pour faire face à la situation économique et sociale des Roms, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux soins de santé.En outre, votre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son dossier administratif;1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier

Vous auriez quitté Surdulica le 11 ou 12 mars 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que début juin 2010 Monsieur ..., chef de bureau au Ministère de ... a introduit une demande de participation à des cours de formation en vue de sa promotion éventuelle au grade 11.Je pense que Monsieur

Qu’il en suit que la réclamation contre l’imposition de l’année 2006 doit être déclarée irrecevable, car là où il n’y pas de décision, il n’y a pas de recours (déc. Dir. C8555 du 15.11.1996) et qu’il n’y pas lieu de statuer ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Saisi d’une demande datée du 8 novembre 2010 en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, le ministre refusa d’y faire droit par une décision du 23 novembre 2010, qui est libellée comme suit :Par conséquent elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai

Tout en admettant que le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) ne serait pas déterminé d’après unecomptabilité régulière, il n’en resterait pas moins que la loi fiscale prévoirait dans ce cas un mode simplifié de détermination du bénéfice

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que