Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour finir il convient de se référer au rapport du 11 mars 2009 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ... qui indique que : « Ces dernières années, le Gouvernement serbe a multiplié les efforts pour faire face à la situation économique et sociale des Roms, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux soins de santé.En outre, votre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son dossier administratif;1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier

Vous auriez quitté Surdulica le 11 ou 12 mars 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que début juin 2010 Monsieur ..., chef de bureau au Ministère de ... a introduit une demande de participation à des cours de formation en vue de sa promotion éventuelle au grade 11.Je pense que Monsieur

Elle soutient qu’elle serait en droit d’accéder au grade P7 alors qu’elle remplirait les conditions de l'article 24 (3) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 ».En droit, elle conclut à l’

Qu’il en suit que la réclamation contre l’imposition de l’année 2006 doit être déclarée irrecevable, car là où il n’y pas de décision, il n’y a pas de recours (déc. Dir. C8555 du 15.11.1996) et qu’il n’y pas lieu de statuer ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Saisi d’une demande datée du 8 novembre 2010 en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, le ministre refusa d’y faire droit par une décision du 23 novembre 2010, qui est libellée comme suit :Par conséquent elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai

Tout en admettant que le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) ne serait pas déterminé d’après unecomptabilité régulière, il n’en resterait pas moins que la loi fiscale prévoirait dans ce cas un mode simplifié de détermination du bénéfice

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et du solderésiduel

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En ce qui concerne le fait que vous n'auriez pas de travail fixe, il y a lieu de faire référence à un article de presse selon lequel « trotz eines allmählich spürbaren Wirtschaftsaufschwungs leben immer noch rund 30% der Bevölkerung unterhalb der Armutsgrenze.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009,

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant

Or, après nouveau examen du dossier de vos mandants force est de constater qu’ils ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de façon qu’une autorisation de séjour ne saurait leur être accordée.J’aimerais également attirer votre attention au fait que

mois, tel que prévu par l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », n’aurait pas été respecté en l’espèce.Les demandeurs répliquent qu’en la matière de l’impôt foncier, par opposition à la matière des impôts directs, ni l’article

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

introductive d’instance aurait été déposée le 17 novembre 2010, de sorte que le délai de six mois, tel que prévu par l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », n’aurait pas été respecté en l’espèce.Les demandeurs répliquent qu’en

des services de secours, ci-après désigné par « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de la réduction de stage de 11 mois dont il bénéficiait pour qu’il puisse obtenir sa nomination de fonctionnaire à partir du 1er février 2011.Le délégué

N° 27904 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Il résulte des dispositions des articles L.541-1 à L.541-3