Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.Force est de constater qu'aux termes de l'

mois de prison et 500 euros d'amende pour vol à l'étalage par un jugement du 11 mars 2004.Le 11 avril, le ministre vous aurait téléphoné pour que vous veniez le chercher à Kichinev.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.motifs sérieux et avérés

Cap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Suivant une note de la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères du 11 octobre 2010, Monsieur ... fut présenté aux autorités consulaires nigérianes en date du 20 octobre 2010.Etant donné que l'article 123, paragraphe (1)

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... avec la précision que « M. ... devra effectuer la formation de gestion d’entreprise dispensée par la Chambre des Métiers (sic !), conformément aux dispositions de l’article 7 de la [Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.opinions politiques, ainsi que le

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive ne répondrait pas aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où la requête serait dépourvue de la signature d’un avocat de la liste I

Considérant toutefois, d'autre part, que l'exemption de l'article 115, no 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après L.I.R.) n'établit pas une exemption générale de fait, mais conditionnelle, sous la réserve donc d'une imposition des droits constitutifs des prestations ;Considérant que l'argument laisse d'être fondé,

Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au regret de

En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, Bureau d’imposition Esch-sur-Alzette I » un courrier de la teneur suivante :une réponse à son courrier précité du 11 mai 2007, libellée comme suit :Par la présente j'accuse réception de votre courrier du 11.05.2007 et vous

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 août 2006, une demande présentée par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ... en date du 11 juilletJe ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Le chauffeur vous aurait fait descendre de son camion dans la nuit du 11 au 12 avril 2009 en vous disant que vous seriez au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des métiers d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, deLe 5 mai

Il ressort d’un procès-verbal établi par le service de police judiciaire, section de la police des étrangers, de la police grand-ducale, du 11 avril 2007, qu’en date du 10 avril 2007, Monsieur... fut présenté à un agent de l’ambassade du Togo située à Bruxelles dans le cadre des formalités à remplir afin qu’il puisse être rapatrié vers son pays d’origine par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;du 9 août 2010 à 11 heures.Les demandeurs, en substance, font plaider que les autorisations de morcellement déférées auraient été accordées sans que la procédure d'adoption prescrite par la loi du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement