Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

N° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012,convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l'article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Pascale PETOUD au nom du demandeur;Par courrier de son mandataire du 26 août 2011, Monsieur ... fit adresser au ministre une demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l’article 78 (1) c) de la loi modifiée du 29

une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.and their turn

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après « les consorts ...-...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

seriez enfoui du 8 au 11 mai 2011 de chez vous pour vous réfugier dans votre village natal à Desivojce.Le 11 mai 2011 vous auriez contacté un ami, ..., qui aurait arrangé les modalités de votre départ de nuit pour le Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Bertrange, notifié le même jour à Maître Gérard SCHANK ;Par courrier de son mandataire du 5 décembre 2011, ... s’adressa à l’administration communale de Bertrange afin de connaître les raisons concrètes et précises de la résiliation, demande

Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.Par arrêt du 11 octobre 2012,

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leVu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 5, 6, 7, 10 et 11 ;

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du

En date du 11 août 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Par décision du 22 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le demandeur que sa demande de protection internationale avait été refusée pour ne pas être fondée, pour finalement l’informer par courrier du 11 janvier 2008 que le statut de réfugié lui était accordé, cette décision annulant et remplaçant une première décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.fonder une demande en obtention d'une demande de protection internationale 11

Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2011 (n°344/11).Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont

L’agent de la Direction de l’Immigration fit droit à la demande de Madame...et reporta l’entretien de celle-ci au 11 janvier 2013, date à laquelle elle se présenta de nouveau avec deux certificats médicaux, l’un pourjustifier le report sollicité le 27 décembre 2012 et l’autre pour demander le report de l’entretien du 11 janvier 2013, demande à laquelle l’

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

autorisation de séjour sur le fondement de l'article 15, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l'immigration, en abrégé « la loi du 29 août 2008 », en vue d’un regroupement familial avec son fils, MonsieurIl conclut que Madame ... n'avait pas de droit de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union