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33742.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protectionaffirme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33957.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarded’incompétence, inscrit sous le numéro 33956, introduit le 30 janvier 2014, étant pendantrelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loiPar arrêté du 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsn’était pas compétent pour examiner sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33696.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33695.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32136.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31940.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32105.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;interrogatoire d'une durée d'à peu près trois heures au cours duquel lesdits hommes vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32918.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;tout en lui interdisant d’entrer en contact avec Monsieur ....Ils auraient d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33677.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33663.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33552C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 septembre 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33638.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33769.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 14 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32783.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 20 octobre 2011, la police kosovare, munie d’un mandat officiel émis suite à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32952.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous n’auriez d’ailleurs pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33848.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécutionprotection internationale et d’une information du même ministre en date du 24 décembrecontre la décision ministérielle d’incompétente du 16 novembre 2013, inscrit sous le numérointernationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar arrêté du 15 novembre 2013, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33533.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31996.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 17 octobre 2012.Vous présentez une carte d'identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31973jug.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31973.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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