Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 22085 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2006 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 15 avril 1979 à XXX, demeurant à XXX, tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21505 du rôle, déposée le 9 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 13 octobre 1966 à XXX, de nationalité XXX, demeurant XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 24 mars et 5 avril 2005 par un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 10 mai 2006 portant refus d’autorisation pour l’abattage de 3 arbres le long du C.R.306 à Grevels sur un fonds au lieu-dit « Roestergrund », inscrit au cadastre de la commune de Wahl, section D de Wahl, sous le numéro 738/2473 ;En vue de la réalisation d’un

tendant à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 13 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative prise par le même ministre sur recours gracieux en date du 29 mars 2006

65, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 12

à Bumbu, Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 9 février 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’un permis de construire une exploitation agricole au lieu-dit «Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;Ayant été appréhendé le 29 septembre 2005 à Esch-sur-Alzette lors d’un contrôle d’identité et n’ayant pas pu exhiber un document d’identité,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 1er juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 février 2005 lui interdisant d’exploiter un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes en attendant que les travaux demandés pour rendre l’établissement conforme à la législation sur les établissementsComme

à Achtarakh (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décisionIl

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à ..., au motif que la demanderesse n’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous dites avoir été membre du parti d’opposition ERK depuis 1999.C’est du moins ce que vous avez dit lors de votre première audition en 2002 car je note, d’ores et déjà

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 14 novembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 2 octobre 2001 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 20 février, 22

à Ferizaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 janvier 2004

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;reprendre la même voiture

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003Ils

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 refusant d’accorder à Monsieur ..., préqualifié, un permis de travail pour un emploi de cuisinier auprès de la société ... s. à r. l., préqualifiée ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’