Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sierra Leone), placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police

tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le 5 décembre 2002 par l’administration communale de la Ville de ... relatif à la mise en décharge de 3.000 tonnes de déchets pour l’année 2001 pris sur base d’un règlement-taxe adopté par le conseil communal le 7 février 2002 ;S.A., préqualifiée, tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 juillet 2001, portant autorisation d’aménager et d’exploiter un supermarché sis à L-En date du 7 août 2000, le bureau d’

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 juillet 2001, portant autorisation d’aménager et d’exploiter un supermarché sis à L-9051 Ettelbruck,Vu l’ordonnance du premier

de nationalité israëlienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 7 avril 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu

contre une délibération du conseil communal de Junglinster en présence de Madame X,en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Junglinster du 25 juillet 2003 portée à sa connaissance le 7 août 2003, refusant l’adoption définitive du projet d’aménagement particulier

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre de la Justice le 14 novembre 2003 à son encontre ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre

Recours formé par Monsieur ..., Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler etune décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur X, B-tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de Sandweiler du 15 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet d

s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Merschun arrêté du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieuren matière d’établissements classés AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2003 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de la société à responsabilité limitée

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 25 mars 2004, contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2004, à la requête de ... ..., de nationalitéVu l’avis

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...Suivant arrêt du 12 février 2004, la Cour administrative s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...En vertu de l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, du 31 décembre 2003, en ce qu’il a déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel organisées dans la société ...En vertu de l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du

Le 24 juillet 2003, le président de la commission d’examen ad hoc lui envoya une lettre de la teneur suivante :Considérant que 3 candidats de l’Armée bénéficient d’un rang de priorité, ce classement ne vous habilite pas à accéder directement à l’une des 3 vacances de postes actuellement déclarées, à moins qu’un nombre suffisant de candidats classés en rang

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 8 mars 2004 prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Par arrêté datant du 9 février 2004, le ministre

étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 27 février 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Par

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 18 février 2004 prononçant à son égard une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 1er août 2003 lui refusant de faire droit à sa demande en obtention du service à temps partiel ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ;Le