Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décisionIl

supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, CommissariatIl se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, CommissariatUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47826C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, enregistrée

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, du 21 octobre 2015, que Monsieur ... fut transféré le jour en question vers l’Espagne.Par un arrêté séparé du même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un

tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2023 de le transférer vers le Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 19 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest,fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de document d’identité en cours de validité.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne disposa pas d’adresse fixe au Luxembourg.Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août

ministère », une demande en obtention d’une protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il n’est pas exclu que cette dernière ait rejoint l’Europe par regroupement familial après obtention d’un visa D et que le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48831C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leVenezuela), ainsi que de leurs deux filles mineures (D), née leMadame, Monsieur, il ressort de

Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’autre part, et (ii) pour être dirigé contre des courriers qui n’auraient pas la qualité de décision administrative individuelleL’Etat

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 9 août 2019, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe 17

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2023 de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par l’Italie et la France, sans

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021, portant signification de ce recours à la Chambre de commerce, établissement public, établie et ayant son siège à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, représentée par son conseil d’

JUGEMENT du 20 juillet 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 juillet 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de la

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8 avril 2021, référencé sous le numéro JDA-2021-90493-13, dit « Fremdennotiz », qu’en date du 7 avril 2021, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Il se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R,

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987 du rôle, qu’à la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ..., ci-après désignée par « la société ...relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné