Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 31 mai 2007 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 juillet 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le 23 septembre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, précisé par un courrier du 24 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant (1 l'entrée et le séjour des étrangers, (2 le contrôle médical des étrangers, (3 l'emploi de la main d'oeuvre

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant la justification au fond de la

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)mai 2007 (n° 21764 du rôle);Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Kalthoum BOUGHALMI, en remplacement de Maître Richard STURM, en leurs

Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée du 23 mai 2006, XXX XXX ne s'est pas présenté à l'audience publique du Conseil du mardi, 27 juin 2006, à laquelle le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER fut entendu en ses conclusions.XXX XXX était ainsi absent, sans avertir son employeur et sans lui présenter de justification, fût-ce a posteriori,

introduit contre ladite décision ayant été rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné

majeure ..., préqualifiés, tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 8 août 2007 portant rejet de leur demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Le 11 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2007, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du 22 juin 2007 ;La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

15, L-2010 Luxembourg,Dans la mesure où le délégué de Gouvernement a plaidé qu’il ne s’oppose pas à ce que ces lettres soient écartées des débats, il y a lieu d’écarter des débats les lettres anonymes du 10 maiIl expose que seulement les activités d’entretien et de réparation et la station fixe de gasoil ont besoin d’une autorisation, mais non le

Le 12 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au

Numéro 22934 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2007 par Maître Yvette HAMILIUS pour compte de Madame ..., ce mémoire ayant été notifié par courrier du même jour au mandataire de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Yasemin CENGIZ-KIYAK, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2007 par Maître Yvette HAMILIUS pour compte de Madame ..., ce mémoire ayant été notifié par courrier du même jour au mandataire de Monsieur ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Yasemin CENGIZ-KIYAK, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, et

jugement entrepris du 23 mai 2007 (n° 21520 du rôle))Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2007 par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX XXX s.a., anciennement XXX XXX s.a., établie et ayant son siège social à L-XXX, dirigée contre un jugement du

24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant, entre autres, dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.établi le 20 novembre 2001 pour la période du 1er décembre 2001 au 21 décembre 2001, un contrat établi le 13 décembre 2001 pour la période du 7 janvier 2002 au 14 juillet 2002, un contrat établi le 27

Madame ... a effectué depuis le 15 septembre 2001 en qualité de chargée de cours des remplacements au sein du Centre de logopédie sous le statut d’employée de l’Etat à durée déterminée.Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 13 septembre 2001 précisant qu’elle « est engagée en qualité de chargée de cours,