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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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21238.pdf
- 23/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20987.pdf
- 23/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19925.pdf
- 23/10/2006
condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 500 EUR , ainsi qu’aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21329C.pdf
- 17/10/2006
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21329Cd.pdf
- 17/10/2006
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20513C2.pdf
- 12/10/2006
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens d’appel relatifs au rôle inscrit sous le numéro 20513C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21037.pdf
- 12/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20909.pdf
- 11/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20910.pdf
- 11/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21250.pdf
- 11/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20631.pdf
- 09/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21135.pdf
- 04/10/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17145C2.pdf
- 28/09/2006
condamne l’Etat aux frais des deux instances, y compris les frais de témoins respectivement d’expert calculés selon le tarif légal.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
19879.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20492.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20706.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19717.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20624.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21278.pdf
- 23/08/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21752.pdf
- 03/08/2006
recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal