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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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21800.pdf
- 10/01/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21878.pdf
- 10/01/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21223.pdf
- 20/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21463.pdf
- 20/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21982.pdf
- 20/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21177.pdf
- 20/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21522.pdf
- 13/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21616.pdf
- 13/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21813C.pdf
- 12/12/2006
Immigration du 6 février 2006 et a condamné l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21074a.pdf
- 11/12/2006
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21482.pdf
- 11/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22203.pdf
- 04/12/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21556.pdf
- 27/11/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21033.pdf
- 27/11/2006
fait masse des frais et les laisse pour moitié à chacune des parties / condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21847C.pdf
- 23/11/2006
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21922C.pdf
- 23/11/2006
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21477.pdf
- 21/11/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21267.pdf
- 13/11/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22077.pdf
- 09/11/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21392.pdf
- 08/11/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1