Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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fait masse des frais et les laisse pour moitié à chacune des parties / condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances Ainsi délibéré et jugé par

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condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 500 EUR , ainsi qu’aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais.