Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
18840.pdf
incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches suffisantes en vue d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18491C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2004 par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ... ..., sans état particulier, né le 14 septembre 1986 àLe tribunal administratif a encore relevé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une quelconque raison qui l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18127.pdf
Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Tout en exprimant ma compassion pour votre état de santé je suis au regret de vous informer que desreste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18751.pdf
à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18138.pdf
à Mitrovica (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 9 janvier 2004, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18143.pdf
S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18529C.pdf
à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’actuel appelant a tout au plus fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans avoir fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.D’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18738.pdf
Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18823.pdf
Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18824.pdf
Il fait expliquer qu'il est marchand de voitures et qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler, ne fût-ce que pour contrôler l'état des voitures qui lui sont proposées à l'achat ou pour aller remorquer un véhicule.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
18407.pdf
à BijeloPolje (Monténégro/Etat de Serbie) et de son épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18420.pdf
à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18223.pdf
demande, ils firent état du mariage de leur fille aînée Anisa ... avec Monsieur ..., mariage contracté en date du 14 novembre 2003 devant l’officier de l’état civil à Rumelange, et du fait que Monsieur ... bénéficierait d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent en premier lieu l’absence de motivation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18104.pdf
à Bujanovac (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18119.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 26 novembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18088.pdf
Même en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève.constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen.son pays ainsi qu’un état d’instabilité politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18190.pdf
A l’appui de son recours, la demanderesse expose qu’elle a contracté mariage avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, en date du 22 décembre 2000 par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, que le divorce prononcé en date du 13 novembre 2003 l’aurait été à l’initiative de Monsieur ..., que ledit mariage ne saurait en aucun cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18155.pdf
Vous auriez aussi écrit trois missives pour demander qu’on vous protège, l’une au Procureur Général, les autres au Président du Conseil d’Etat et au Président Poutine lui-même.En ce qui concerne les persécutions dont vous avez fait état, je note d’abord que vous avez été sélectionné pour un voyage aux USA en 2001, ce qui laisse à penser que vous n’étiez pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18364.pdf
Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18130.pdf
L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 1159
- Page 1160
- Page 1161
- Page 1162
- Page 1163
- ...
- Page suivante