Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant ... aux frais de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son premier conseiller, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juin 2003, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Bertrange aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.