Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’en toute occurrence il n’appartiendrait pas à l’Etat, partie défenderesse, de rapporter la preuve du respect des prescriptions légales et réglementaires en la matière ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

feraient preuve d’une aggravation de son état de santé telle qu’il ne serait plus capable de faire seul et/ou de façon continue plus de 100 mètres.En deuxième lieu, Monsieur ... reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation des faits, étant donné que les pièces par lui versées auraient dû inciter le médecin chargé de son examen à retenir une

Après avoir examiné celui-ci, j’estime que dans l’état actuel des choses il n’est pas indiqué que l’on restitue son permis de conduire à Monsieur ... et ceci pour des raisons psychiatriques.Je vous écris concernant Monsieur ..., patient qui se présente pour la première fois à ma consultation en vue d’un contrôle de son état psychique dans le cadre d’une

Dans son rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2003 l’expert nommé arrive à la conclusion que « l’état actuel de Monsieur ... n’empêche pas le renouvellement de son permis de conduire ».Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé du demandeur se caractérise par divers éléments, à

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurspièces produites en cause, amène

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), d’à Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro),à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouseà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour.proclamé la supériorité juridique d'un traité international incorporé dans la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État comité du contentieux,L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Dans ce contexte, l’actuel appelant est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a plus participé à l’instruction de son dossier à partir du 7 mars 2003.

Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 19 janvier 2004 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au ministre du Travail et de l’Emploi, au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, à ... ainsi qu’à la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens;La simple référence faite par l'article 40 (1)

La partie appelante a encore déposé un mémoire en réplique en date du 27 novembre 2003 dans lequel elle fait valoir que la thèse soutenue par l’Etat ruinerait les bases mêmes de la séparation des pouvoirs ainsi que l’autorité des tribunaux installés par le législateur pour surveiller l’administration dans la gestion de ses dossiers.

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase de la loi prévisée du 4 décembre 1967 comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en

2) Les intérêts débiteurs en relation économique étroite avec mon état de santé au montant de 185.772,00 LUF représentent des charges extraordinaires et non pas des dépenses spéciales tel que mentionné au bulletin de l’impôt dont question.Conformément aux développements qui précèdent, le demandeur a certes valablement contesté, à travers son courrier précité

L’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en rapport avec votre état d’invalidité n’est pas cumulable avec la déduction des frais effectifs.validité de la déduction d’un gain de ménage et du refus d’un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires en raison de l’état d’invalidité ou d’infirmité de sa mère.Finalement, le demandeur conteste

cela d’autant plus qu’aucune pièce versée au dossier ne fait état d’une prétendue déclaration de poste vacant de la part de la société

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ..., Luxembourg en matière de discipline AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2003 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .

Vu la requête déposée le 4 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat auprès de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'

du Contentieux du Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) ayant annulé dans des circonstances parallèles un bulletin d’établissement séparé et en commun sur les conclusions afférentes « de l’administration »condamne l’Etat aux frais .