Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

à Kline E Eperme (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Contern et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Contern que l’Etat sont à

contre un retour de Monsieur ... ... dans son pays d'origine, son état de santé nécessitant un suivi médical au Luxembourg.De plus, en cas de retour vers son pays d'origine, Monsieur ... ... verrait sa vie menacée et ne pourrait pas bénéficier des soins médicaux adaptés à son état de santé.Il y a lieu de relever, dans ce contexte, qu'en l'état actuel de l'

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’état [Il relève en particulier que le demandeur aurait seulement fait état d’un sentiment général d’insécurité et que son récit ne serait

Les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation des décisions implicites de rejet du ministre de la Justice, étant donné que les refus seraient dénués de toute motivation équivalant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Comme il

et ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre de non-conformités aux prescriptions du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., ont introduit un recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Vous voudrez inviter la société ... à faire cesser cet état de fait avec effet immédiat, aucune affectation à des fins résidentielles n’étant possible sur ce site.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Au vu de l’issue au fond et plus particulièrement du fait que l’Etat a succombé pour l’essentiel du montant global en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée par le procureur d’Etat.En premier lieu, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et en deuxième lieu étant donné que le demandeur est un ressortissant communautaire il n’a point besoin d’une autorisation deCependant en l’espèce, au vu de l’état actuel du dossier administratif et en

Pour le surplus, la procédure ayant abouti à la délivrance de l’autorisation attaquée aurait été contraire à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que l’administration communale d’X. n’aurait accédé que tardivement à leur demande en communication

au Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation spécifique, ils font état de ce qu’avant la guerre, M. ... aurait travaillé pour un Serbe etIls font encore état de ce qu’ils ne trouveraient ni travail ni logement adéquat au Kosovo.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Vu la rupture du délibéré prononcée le 1er juillet 2003 afin de permettre aux parties d’informer le tribunal sur les questions de savoir si une instruction pénale a été déclenchée à la suite de la plainte déposée par l’Etat le 16 octobre 2002 au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg, et, le cas échéant, si une procédure est toujours en cours ;Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 14 novembre 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat auprès du même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 2 juin 2003 en vue du remplacement d’une terrasse en bois par une terrasse en béton recouverte de bois ainsi que d’une demande

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

Encore que l’Etat n’ait pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, le tribunal est amené, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, à statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décisionL’