Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 17084 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

L’examen des déclarations faites par Madame... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

C’est partant à bon droit que le ministre de la Justice a relevé que l’état de santé et les difficultés scolaires des fils des requérants ne constituent pas une persécution au sens de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2003 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ..., sans état, demeurant à LPar requête inscrite sous le numéro 16029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2003, Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ...,

non-respect de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que préalablement à la délivrance de l'autorisation, les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs observations.information ou de consultation préalables des

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Madame F.P. et Monsieur A.K., préqualifiés, s’engagèrent dans les liens du mariage le 20 décembre 1996 pardevant l’officier de l’état civil de XXX (Allemagne).Leur fils commun L. fut né le ... à XXX où il fut inscrit aux registres de l’état civil sous le nom de L.P. conformément au vœu afférent de ses parents.En vertu des principes du Droit international

Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer un grade d’enseignement supérieur reconnu par le pays d’origine, ou y donner accès au stage ou à la profession, selon la branche choisie, sans qu’une discrimination puisse être faite entre titres légaux et titres scientifiques, entre titres d’Etat et titres d’Université.

que d’autres contribuables se soient trouvés dans des situations de droit et de fait analogues à celles de la demanderesse et qu’ils aient reçu l’application du taux spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Ils affirment, en renvoyant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qu’un tel retrait d’un acte administratif serait seulement admissible pour des raisons tenant à sa légalité et que le respect d’une procédure contradictoire s’imposerait dans cetteIls s

Le demandeur expose que feu son épouse, Madame ..., décédée le 27 mai 1997, n’a pas été enterrée dans la tombe familiale à ... en raison de « l’état caduc du monument haut de 2,50 mètres », mais que ledit tombeau serait cependant entièrement rénové à l’heure actuelle.L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

A l’appui de leur recours, les demandeurs, originaires du Kosovo et appartenant à la minorité goranaise, exposent qu’ils auraient vécu dans un état d’insécurité permanente et que des personnes inconnues seraient venues terroriser tous les villages de leur région durant les nuits des 22 et 31 décembre 2002, qu’ils n’auraient pas ouvert leur porte quand ces

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’Etat, dans les décisions déférées, estime que la demanderesse n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève.

En plus comme il s’agit de persécutions émanant de tiers et non pas de l’Etat, il appartient au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Force est de constater que les faits mis en avant par le demandeur ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue

un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, il était amené à lui « retirer » la licence communautaire numéroQue le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’il doit dès lors se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu’

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendreA l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la