Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En effet si une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné, il n’en reste pas moins qu’une telle condamnation, de par la teneur et la gravité des faits sanctionnés, peut dénoter unOr, en l’espèce il se dégage du dossier administratif que le demandeur fut condamné par le tribunal correctionnel le

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertises ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

De même encore, vous n'aviez pas dit à l'agent du Ministère de la Justice qui a procédé à votre première audition que vous aviez été condamné en Allemagne pour des activités de passeur à un emprisonnement de neuf mois.Il ressort cependant des éléments en cause qu’il avait déjà introduit une demande d’asile en République tchèque et qu’il avait été condamné en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

partant condamne ... à payer à la s.a. ... la somme de mille euros à titre d’indemnité de procédure,condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.