Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au transfert vers l’Etat compétent pour connaître de la demande d’asile.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché, étant précisé encore que s’il est vrai que la Convention de Genève contient des mesures qui

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans leA travers son mémoire en réplique, la société ... expose que ses droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIls ont notamment décidé à juste titre que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Fédération de Russie, sans état connu, demeurant à L-services secrets russes et que dès lors les menaces subies provenaient des autorités de l’Etat lui-même.

en faisant exclusivement état de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo, sont restés en défaut d’établir, voire d’alléguer une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte que leIls font

à l’appui de sa demande d’asile, à savoir son état d’insoumission, se dégageant de son refus d’accepter de participer, à travers son incorporation militaire dans les forces militaires yougoslaves, à des actions militaires contraires à sa conscience et à ses convictions politiques, ne saurait, à lui seul, fonder dans son chef une crainte justifiée d’êtreLes

Pour le surplus, il fait état de ce qu’il aurait participé, dans son pays d’origine, à savoir la Moldavie, à des manifestations organisées en faveur de la défense des droits des étudiants au

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par les demandeurs, à savoir l’état de santé déficitaire de leur filleforce est de constater qu’aussi regrettable que cet état de santé puisse être il ne saurait être retenu comme motif d’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.

restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit une crainte personnelle de persécutions dans les chefs des différents membres de la famille, en constatant que Monsieurqui aurait été « roué de coups », il s’agit d’un événement isolé ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante de nature à établir un état de persécution personnelle

lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deEn ce

Vu la requête déposée le 10 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ainsi que de leur fille ... ..., tous de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro, demeurantA l’

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, Madame ... demande un abattement de revenu imposable au titre de l’article 127 LIR du fait de frais d’études de psychologie suivies par son fils ... à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis pendant l’année 1994.Le fait du suivi d’études de psychologie pendant l’année 1994 aux Etats-Unis n’est pas contesté en tant que tel de la part de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2003, Madame ... a fait introduire un recours en annulation contre la décision directoriale litigieuse du 27 mars 2003 en limitant son recours à la question des frais d’études universitaires poursuivies à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis.En l’espèce, Madame ... demande un

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn plus, ils font état d’un événement remontant à l’année 2000 lors duquel Monsieur... aurait failli être tué en raison du seul fait qu’il aurait participé à une réunion d’un parti opposant à celui au pouvoir.En ce qui concerne la participation de Monsieur... à la rédaction de la revue

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 800,(huit cents)condamne encore l’Etat aux frais ;

Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).

Il en résulte que la décision déférée du 14 février 2003 ne constitue pas une simple décision confirmative prise sur recours gracieux, le demandeur ayant en effet fait état d’éléments nouveaux survenus depuis la décision de refus d’entrée et de séjour du 27 octobre 1999, en particulier le fait de s’être amendé depuis 1999 ainsi que le proche accouchement de