Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.

une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus

Dans ce contexte, le demandeur conclut en premier lieu à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où il n’aurait pas eu la possibilité « de présenter ses observations préalablement à la prise de décision respectivement d’y

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant a exprimé des craintes vagues tant en raison de sa confession musulmane que du fait que son oncle aurait servi dans l’armée bosniaque, qui constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnelle ou une crainte qui serait telle que la vie luiL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En ce qui concerne le pouvoir hiérarchique du secrétaire général, le délégué fait notamment valoir que l’appelant est « fonctionnaire de l’Etat exerçant la fonction de conseiller de

Chine), a reçu le recours en annulation et annulé la décision de refus du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 décembre 2003 et renvoyé le dossier devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat aux frais d’instance.

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Tout d’abord, je voudrais vous faire savoir que conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les recours contre une décision administrative sont à présenter au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat, ceci dans un délai de trois mois.

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

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Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles