Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Dans son mémoire en réponse le délégué du Gouvernement fait valoir que si une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné, l’absence de condamnation ne l’exclurait pas non plus en soi, de sorte que le ministre aurait valablement pu se baser sur le dossier administratif de Monsieur ... pour estimer

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.