Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

47144, avis du Conseil d’Etat, p.

grand-mère, avec effet à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général des fonctionnaires de l’Etat ».Etant donné que l’administration des contributions souffre d’un manque chronique de personnel à tous les niveaux,

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, du 24 octobre 2001, la société anonyme .... fut déclarée en état de faillite.condamne l’Etat aux frais.

Dans ce contexte, il fait étatde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché.condamne l’Etat aux frais.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la requête de l’actuel appelant une décision du

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.affirmer par la suite que « l’architecture est restée dans son état d’

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un jugement rendu le 2 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15157 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 16 juin 2003 par Maître Tonia FriedersScheifer, assistée de Maître Patrick Kinsch, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à

L’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est susceptible de s’étendre aux articles 27 et 31

exactions des groupes islamistes en Algérie et la carence de l’Etat en ce qui concerne sa capacité de protéger la population seraient de nature à justifier la demande d’asile dans le chef de l’appelant.

Le jugement dont appel a retenu que le refus de l’autorisation de séjour sollicitée pour des raisons humanitaires du fait de l’asthme dont souffre l’un des enfants des demandeurs, serait justifié alors qu’il ne serait pas établi que l’état de santé de l’enfant serait gravementIl est soutenu que l’état de santé du fils des appelants dont l’affection d’asthme

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2003 la Commission des sites et monuments nationaux a sommé la société ... d’enlever la publicité en question dans les meilleurs délais et de rétablir l’état pristin de la façade, sous peine que plainte soit portée contre elle ;Qu’il s’ensuit qu’en tout état de cause la ministre n’aurait pas su légalement fonder sa

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Par décision du 22 décembre 2003, notifiée à l'intéressé le 18 février 2004, le ministre de la Justice, se basant sur la disposition de l'article 8 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, se déclara

à Jablanica Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Au fond, dans le cadre de ses moyens et arguments d’annulation lesquels peuvent seuls être pris en considération, le demandeur fait état de ce qu’il a toujours essayé de cacher son homosexualité pour ne pas être confronté à des discriminations et

invoquant à l’appui de cette demande son faible niveau d’études, son état de santé psychique qui accuserait un sérieux retard, ainsi que la situation de précarité prévalant dans son pays d’origine tant au regard des traitements discriminatoires auxquels il y serait exposé que d’un point de vue économique, cette précarité justifiant entre autres son souhait

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où ce serait la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin », le demandeur relève

Il conclut ensuite au bien-fondé des décisions litigieuses, en faisant valoir que le Luxembourg serait en droit de ne pas reconnaître un diplôme délivré par un Etat qui n’a pas ratifié lesEtat tiers, mais il ne peut pas pour autant s’accorder sur la conséquence à en déduire, consistant pour le délégué du Gouvernement à soutenir que du fait de cette autonomie