Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides financières, le 3 juillet 2002, Madame ..., préqualifiée, sollicita l’octroi d’une prime d’encouragement telle que prévue par la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par la « loi du 22

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme ».doit faire application de critères très restrictifs pour la reconnaissance de motifs valables y relatifs (cf. Cour adm. 22 octobre 1998, n° 10746C du rôle, non publié),

Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Vu l’ordonnance du président de la première chambre du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République fédérale d'Allemagne qui serait responsable du traitement

à Lushte (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 12 de la loi du 3Il estime que l’état de désorganisation et de pénurie au Kosovo empêcherait toute chance qu’il puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.Une demande

Au cours de l’instruction du présent recours, le demandeur a encore produit et fait état d’un écrit intitulé « attestation de témoin » émanant de Monsieur A.M., d’après laquelle l’interpellation et l’arrestation du demandeur, de même que la sienne et celle d’une troisième personne, seraient intervenues à l’intérieur des locaux de la Galerie Konz, plus

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

dire que les bulletins d’impôt pour les années 1996 à 2001, émis par le même bureau d'imposition sans instruction valable, faisant état de revenus nets de location, sont faux ;faisant état de revenus nets de location, sont faux » - sont à qualifier de critiques contre les bulletins d’impôt des années en cause et qu’il a considéré la requête du 17 juillet

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

condamne l’Etat aux frais.

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b) du règlement CE 343/2004 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

Considérant que par requête déposée en date du 24 avril 2003, Monsieur Xxx, nommé administrateur auprès de l’hôpital Neuro-Psychiatrique de l’Etat suivant arrêté grand-ducal du 9 mars 1981, puis administrateur auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, ci-après CHNP, par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1998 suite à la mise en

relevant de l’Etat et des communes dispose en revanche de son côté que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier