Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si vous estimez que votre entreprise a été lésée, il vous est loisible d’adresser vos observations au collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée

L’Etat du Grand-Duché, intimé, n’a pas déposé de mémoire.

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 18334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d'un mandat lui conféré par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en date du

Plusieurs de vos amis auraient été battus, mais vous même, ne faites pas état de tels problèmes.reconnaissance du statut de réfugié dès lors que vous n’exerciez aucune activité politique prépondérante et que vous même, vous ne faites pas état de problèmes personnels à ce niveau.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI

de bien vouloir me faire parvenir un état récapitulatif renseignant sur le nombre des parts détenues dans la société anonyme HTC Luxembourg et ce à partir du 01.01.1999 » et « un relevé bancaire démontrant le versement ou virement sur l’un de vos comptes bancaires de la somme de 1.800.000 FluxQuant à la deuxième question posée, le demandeur fait valoir que

Il y a lieu de relever d’abord que ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ni l’administration communale de Reckange-sur-Mess n’ont fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 14 juin 2004 et signifiée à l’administration

Il est vrai que cette règle interdit aux Etats deIl ne découle donc pas de l’état actuel de la jurisprudence de la CEDH, que le retrait de points du permis de conduire, seule décision déférée au tribunal, qui est en fait la conséquence d'une condamnation par un tribunal répressif, viole le principe non bis in idem inscrit à l'article 4 du Protocole n° 7 de

Néanmoins l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses deux auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Considérant que l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelleQu’en

Vous précisez qu’auparavant, de 1994 à 1999, vous auriez travaillé dans une agence fiscale et qu’à cette occasion, vous auriez découvert des irrégularités dans les comptes de l’Etat, notamment dans le financement des campagnes électorales du Président KARIMOV.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, telles que

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit

Malgré le fait que l’Etat et Monsieur ... se soient vu respectivement signifier le recours, ils n’ont pas comparu de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, et estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du

Maître Fernand ENTRINGER, pour la demanderesse, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour l'Etat grand-ducal ainsi que Maître Antoine STOLTZ pour la société anonyme ... ... ... , Maître André LUTGEN pour les sociétés ... ... ... et ... ... ... et Maître Annick BRAUN, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, pour la société ...C'est pour la

Maître Fernand ENTRINGER, pour la demanderesse, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour l'Etat grand-ducal ainsi que Maître Antoine STOLTZ pour la société anonyme ... ... ... ... entendus en leurs plaidoiries respectives.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Sàrl., établi en date du 16 août 1996 au procureur général d’Etat avec l’avis suivant :Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et 3 de la loi susmentionnée ».aurait été l’unique responsable, tout en relevant

valoir, concernant les motifs à la base de la demande d’asile de Monsieur ..., qu’il ressortirait de la fiche de données personnelles remplie à son arrivée que les raisons de son départ de son pays d’origine ont été d’ordre économique, de sorte qu’il serait en tout état de cause manifeste que sa demande ne répondrait à aucun des critères de fond définis par

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur qui n’appartient à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés qui sont en plus déjà éloignés dans le temps, l’un datant de juin-juillet 1999 où il se serait fait agresser par 4 Albanais et l’autre de l’année 2000 où il

Force est de constater que vos dires font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution telle que prévue à la Convention de Genève, c’est à dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social.