Décisions des juridictions administ. depuis leur création

échéant justifier le maintien d’une mesure de rétention, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est possible et en

Quant au fond, le délégué du gouvernement, selon le dernier état de ses conclusions, soutient que contrairement aux déclarations de l’intéressé, celui-ci ne se serait pas présenté au bureau d’accueil, mais qu’il aurait fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le quartier de la gare et qu’il aurait valablement pu être considéré comme se trouvant en séjour

Or, en l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du litige, ces conditions neMadame ... ... ne faisant pas état, au stade actuel de l'instruction du litige, de moyens suffisamment sérieux, sa demande est à rejeter, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence d'un risque de préjudice grave et définitif, une mesure de sauvegarde ne pouvant être accordée qu'

Ce jugement, après avoir rappelé que la charge de la preuve repose sur le contribuable qui estime que la valeur d’exploitation d’un bien doit être fixée à un montant inférieur à son prix d’acquisition, constata en substance que la société ... était restée en défaut d’établir, voire de faire état d’une justification économique pour ladite diminution deIl y a

Etant donné que la décision déférée ne comporte aucune indication quant aux voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir à l’égard de la société X.

Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides financières, le 3 juillet 2002, Madame ..., préqualifiée, sollicita l’octroi d’une prime d’encouragement telle que prévue par la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par la « loi du 22

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme ».doit faire application de critères très restrictifs pour la reconnaissance de motifs valables y relatifs (cf. Cour adm. 22 octobre 1998, n° 10746C du rôle, non publié),

Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Vu l’ordonnance du président de la première chambre du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République fédérale d'Allemagne qui serait responsable du traitement

à Lushte (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 12 de la loi du 3Il estime que l’état de désorganisation et de pénurie au Kosovo empêcherait toute chance qu’il puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.Une demande

Au cours de l’instruction du présent recours, le demandeur a encore produit et fait état d’un écrit intitulé « attestation de témoin » émanant de Monsieur A.M., d’après laquelle l’interpellation et l’arrestation du demandeur, de même que la sienne et celle d’une troisième personne, seraient intervenues à l’intérieur des locaux de la Galerie Konz, plus

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

dire que les bulletins d’impôt pour les années 1996 à 2001, émis par le même bureau d'imposition sans instruction valable, faisant état de revenus nets de location, sont faux ;faisant état de revenus nets de location, sont faux » - sont à qualifier de critiques contre les bulletins d’impôt des années en cause et qu’il a considéré la requête du 17 juillet

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

condamne l’Etat aux frais.

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste