Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où ce serait la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin », le demandeur relève

Il conclut ensuite au bien-fondé des décisions litigieuses, en faisant valoir que le Luxembourg serait en droit de ne pas reconnaître un diplôme délivré par un Etat qui n’a pas ratifié lesEtat tiers, mais il ne peut pas pour autant s’accorder sur la conséquence à en déduire, consistant pour le délégué du Gouvernement à soutenir que du fait de cette autonomie

dans la langue de l’Etat où il a acquis sa formation, suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivréEnsuite Monsieur ... soulève, dans son mémoire en réplique, après avoir pris connaissance dudit avis, que celui-ci ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

se sont adressés par courrier de leur mandataire du 31 mai 2003 au ministre de la Justice pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour au pays pour des motifs humanitaires en faisant état de leur appréhension d’être obligés de retourner dans leur pays d’origine où ils seraient exposés à de sérieuses représailles en tant que musulmans bosniaques.que

Il fait état à ce sujet de menaces répétées de la part d’hommes armés et de l’incendie de la maison familiale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait état d’un élément nouveau survenu depuis la prise de la décision litigieuse, en l’occurrence le fait pour le ministre de la Justice d’avoir délivré une autorisation de séjour valable jusqu’au 31 août 2004 à Monsieur ... afin de lui permettre de pouvoir suivre l’enseignement de la classe de

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Les craintes exprimées par l’appelant s’analysent en un sentiment général de peur, et ce dernier ne fait pas état d’un fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection des autorités actuellement en place.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Ils se sont rapportés à bon droit au contenu des auditions de l’appelant, détaillé dans leur jugement, pour souligner qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Maître Aurélia Feltz a répliqué en date du 21 janvier 2004 pour contester le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’Etat et soutient qu’il importe peu que le mandat fut donné pour une requête à une date précise, et que le document soumis aux débats est une délégation de pouvoir du Conseil d’administration à son président ..., le président du Conseil

A défaut de déclaration d’arrivée à la commune et de dépôt à ce moment par le demandeur des pièces requises à l’appui d’une telle déclaration, dont celles concernant ses moyens d’existence personnels et la disposition d’un logement adéquat ainsi qu’un certificat quant à son état civil et un3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à

condamnation prononcée à son encontre en Belgique le 2 octobre 1996 aurait été relative à des infractions fiscales pour lesquelles le Luxembourg n’accorderait pas l’extradition en l’état actuel de la législation indigène et des conventions internationales applicables.Dans la mesure où la demanderesse est une ressortissante d’un Etat membre de l’Union

condamne l'Etat aux frais.

Quant au second moyen d’annulation soulevé et ayant trait à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme les premiers juges ont rappelé à juste raison que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que l’Etat algérien serait incapable d’assurer la sécurité des personnes contre les exactions commises par les groupuscules terroristes, les milices armées, la police ou encore l’armée.

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 27 août 2003 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace

A l’appui de leur recours, les demandeurs concluent d’abord à une violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en faisant valoir que l’autoritéLes demandeurs soulèvent en l’espèce une violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’il y a lieu d’examiner en l’espèce si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision d’incompétence et devant être transféré par application du règlement vers un autre Etat membre responsable de l’examen de sa demande, rentrait dans les prévisions légales de l’article 15,1. qui

Dans l’hypothèse où le cahier des charges ne serait pas reconnu comme étant nul ou annulable en soi, la partie demanderesse conclut encore que son article 18 ne saurait en tout état de cause trouver application, étant donné qu’il violerait « les grands principes élémentaires du droit » en cecahier des charges, sans autrement faire état ou mentionner par